Consultation publique: améliorer la déclaration à l'impôt complémentaire en vertu de la RIR

Temps de lecture: 2 min | 21 mars 2026 à 09:00

SPF Finances

Vous faites partie d’un groupe d’entreprises multinationales (EMN) ou d’un groupe national de grande envergure soumis à la règle d'inclusion du revenu qualifiée (RIR) (voir la loi du 19 décembre 2023(link is external)) ?

Le SPF Finances lance une consultation publique afin de recueillir vos suggestions pour améliorer le formulaire de déclaration à l'impôt complémentaire en vertu de la RIR.

Comment participer ?

Consultez le projet du formulaire de déclaration :

Consultez le projet du formulaire de notice explicative :

Expliquez, dans un document Word, les améliorations possibles et les points qui nécessitent, selon vous, une clarification.

Envoyez ce document

au plus tard le 3 avril 2026,
par e-mail à pillar2@minfin.fed.be(link sends e-mail),
avec pour objet : « Consultation publique - Déclaration à l'impôt complémentaire en vertu de la RIR ».

Il ne sera pas répondu individuellement, mais toutes vos remarques seront analysées soigneusement et il en sera tenu compte lors de la rédaction du modèle final.