Consultation publique: améliorer la déclaration à l'impôt complémentaire en vertu de la RIR

Vous faites partie d’un groupe d’entreprises multinationales (EMN) ou d’un groupe national de grande envergure soumis à la règle d'inclusion du revenu qualifiée (RIR) (voir la loi du 19 décembre 2023(link is external)) ?

Le SPF Finances lance une consultation publique afin de recueillir vos suggestions pour améliorer le formulaire de déclaration à l'impôt complémentaire en vertu de la RIR.

Comment participer ?

Consultez le projet du formulaire de déclaration :

• Déclaration à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR - Exercice d'imposition 2024
• Déclaration à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR - Exercice d'imposition 2025

Consultez le projet du formulaire de notice explicative :

• Explications relatives à la déclaration à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR -Exercice d'imposition 2024
• Explications relatives à la déclaration à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR -Exercice d'imposition 2025
  

Expliquez, dans un document Word, les améliorations possibles et les points qui nécessitent, selon vous, une clarification.

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Il ne sera pas répondu individuellement, mais toutes vos remarques seront analysées soigneusement et il en sera tenu compte lors de la rédaction du modèle final.