Convention double imposition Belgique – Pays-Bas : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19 – Prorogation

Le 30 avril 2020, les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont conclu un accord qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19.

La période d'application de cet accord sur le travail à domicile s'étendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020.

L’accord avait déjà été prorogé par les accords amiables des 19 mai 2020, 19 juin 2020, 24 août 2020, 7 décembre 2020, 5 mars 2021 et 21 juin 2021.

En date du 23 septembre 2021, l’application de cet accord a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Le texte de l’accord d’extension peut être consulté ici.