Travail transfrontalier et contributions de retraite à l'étranger

Une décision de l’administration fiscale néerlandaise du 26 mai dernier est une belle occasion de s’arrêter brièvement sur une problématique fiscale relative à la constitution de pension qui reçoit (trop) peu d’attention.​

Les travailleurs qui franchissent la frontière pour travailler ailleurs préfèrent évidemment que la constitution de leur pension en cours ne soit pas interrompue et que tout soit, autant que possible, rassemblé sous une même couverture. Sinon, une perte ou une réduction des droits à la pension guette. Un bel exemple de cela a été abordé il y a une dizaine d’années dans un arrêt de la cour d’appel de Gand.

C’est pourquoi on opte régulièrement, en cas d’emploi (temporaire) à l’étranger, pour la continuité de la promesse de pension en cours. Quel problème cela peut-il poser ? Les cotisations de pension versées par l’employeur ou l’entreprise constituent, en principe, des revenus imposables. Une exonération fiscale ne s’applique que si les conditions de l’article 38 du Code des impôts sur les revenus sont remplies.

Or, pour les promesses de pension belges, c’est généralement le cas. En revanche, ce n’est pas nécessairement vrai pour les régimes de pension étrangers. Pensons par exemple à une promesse de pension individuelle : il doit également exister une promesse collective accessible aux travailleurs ou à une catégorie particulière d’entre eux de façon égale et non discriminatoire. Ou, pour les dirigeants d’entreprise, les cotisations doivent porter sur des rémunérations versées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle les services rémunérés ont été fournis et être imputées sur les résultats de cette période.

Je peux vous assurer que ce n’est pas toujours le cas à l’étranger. Il en résulte que les cotisations étrangères sont considérées en Belgique comme une rémunération imposable. Un point souvent négligé dans les emplois transfrontaliers et les déclarations fiscales.

Cela peut ensuite engendrer, lors du paiement de la pension, que dans le pays de l’employeur, la pension partiellement constituée avec des cotisations soumises à l’impôt soit à nouveau taxée, ce qui implique une double imposition économique. C’est précisément ce qui a motivé cette Pension Insight. Les Pays-Bas disposent d’un mécanisme destiné à alléger cette charge lourde, la règle du solde. Ainsi, l’administration fiscale néerlandaise a récemment décidé que cette règle du solde s’applique également lorsque l’impôt sur le revenu effectif originel des cotisations a été considérablement inférieur aux taux appliqués aux Pays-Bas.

Et nous n’avons pas encore évoqué la problématique du 80 %. Insoluble et donc non sanctionnable sous la législation actuelle.