Nouveau règlement WSR 2024/1157: règles relatives aux transferts transfrontaliers de déchets depuis le 21 mai 2026

Le nouveau règlement WSR relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (2024/1157) est entré en application le 21 mai 2026.

Les dispositions de ce règlement s’appliquent à tous les transferts de déchets : aussi bien à l’intérieur de l’UE qu’à l’importation dans l’Union et à l’exportation en dehors de celle-ci.

Les transferts internationaux de déchets soumis à ce règlement peuvent être ;

• interdits ;
• soumis à la ‘procédure de notification et de consentement écrits préalables’, pour laquelle les documents suivants sont requis :
  • document de notification (annexe I A – code TARIC C669 – avec un numéro d’identification)
  • document de mouvement (annexe I B – code TARIC C670 – avec un numéro d’identification)

• soumis à la ‘procédure d’exigences générales en matière d’information’, avec le document dit ‘annexe VII’ (code TARIC C672

Points d’attention importants :

• Jusqu’au 31 décembre 2026, un document ‘annexe VII’ peut :
  • encore être utilisé en papier (sans numéro d’identification), ou
  • être digitalisé dans l’application DIWASS de la Commission européenne (avec un numéro d’identification).
• À partir du 1^er janvier 2027, la digitalisation des documents ‘annexe VII’ sera obligatoire. La communication du numéro d’identification sur la déclaration douanière sera requise.

Pour des questions concernant le champ d’application ou l’interprétation du R. WSR, la digitalisation des documents ou les possibles sanctions, veuillez contacter les autorités compétentes régionales :

Pour des questions concernant les procédures douanières, veuillez nous contacter via : info.douane@minfin.fed.be(link sends e-mail)