Convention multilatérale, un instrument qui modifie les convention préventive de double imposition pour la mise en œuvre du BEPS

4 mars 2021 à 08:42

Le plan d’action BEPS (Base Erosion Profits Shifting) a été développé par l’OCDE. Il contient des propositions de modification des CPDI (Convention Préventive de Double imposition). Ces modifications sont compilées et reprises dans une "Convention multilatérale", deommé aussi « Instrument multilatéral » (IM). Il a été signé par plus de 100 pays, dont la Belgique.

Il (IM) contient des dispositions obligatoires et des dispositions optionnelles qui s’appliquent aux conventions fiscales des pays signataires. En conséquence, si deux pays signataires disposent d'une CPDI, celle-ci est modifiée par la Convention multilatérale. Le législateur belge a transposé cet Instrument Multilatéral dans une loi qui sera applicable au 1er octobre 2019.

En novembre 2016, plus de 100 juridictions ont conclu des négociations sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral » ou « IM ») de manière à mettre rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales pour actualiser les règles fiscales internationales et réduire les possibilités d'évasion fiscale par les entreprises multinationales. L'IM, qui couvre déjà 95 juridictions, est entré en vigueur le 1er juillet 2018. La liste des signataires inclut des juridictions de tous les continents et niveaux de développement et plusieurs autres juridictions travaillent activement en vue de la signature prochaine de l'IM.

Signataires et Parties (Positions sur l'IM)

L'IM est une convention multilatérale qui offre des solutions concrètes aux gouvernements pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20 dans les conventions fiscales bilatérales. L'IM modifie l'application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues afin d'éliminer les situations de double imposition. L'IM met également en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et d'améliorer le règlement des différends tout en garantissant un degré suffisant de souplesse pour ainsi prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales.

Tous les pays sont invités à se joindre à l'IM. Les juridictions intéressées à signer l'IM sont invitées à communiquer avec le Secrétariat de l'OCDE.

90+ Juridictions couvertes. 1 680+ conventions seront modifiées.

L’IM couvre désormais plus de 90 Juridictions de tous les continents et niveaux de développement. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2018 et a commencé à prendre effet à l’égard des conventions fiscales couvertes des juridictions qui l’ont ratifié.

Les Signataires et Parties qui ont rejoint l’IM ont identifié lesquelles de leurs conventions fiscales ils souhaitent voir modifiées par l’IM et les dispositions de celui-ci qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Leurs choix sont ex- primés dans leurs « positions sur l’IM » disponibles à l’adresse oe.cd/mli.

Dès lors qu’une convention fiscale a été listée par ses deux partenaires, elle devient une convention couverte par l’IM. Les effets de l’IM sur chaque convention fiscale couverte sont déduits de l’« appariement » des choix de ses deux partenaires.

Les Parties et Signataires ont listé plus de 2800 conventions et plus de 1680 conventions sont déjà appariées. Ce nombre devrait continuer à augmenter.

L’IM : la méthode la plus rapide pour renforcer les conventions fiscales

L’IM permet aux juridictions de mettre

en œuvre efficacement des mesures visant à renforcer leurs conventions fis- cales existantes, afin de se protéger contre les stratégies d’évasion fiscale qui utilisent de manière inappropriée les conventions fiscales pour transférer artificiellement les profits des entre- prises dans des juridictions où ils seront peu ou pas imposés.

Les mesures ainsi mises en œuvre mettent fin à l’utilisation abusive des conventions fiscales et aux pratiques de chalandage fiscale, en transposant dans les conventions fiscales existantes les standards minimums adoptés pour s’assurer que ces conventions fiscales soient utilisées conformément à leur objet et à leur but.

De plus, 30 juridictions ont déjà choisi d’introduire une procédure d’arbitrage dans leurs conventions fiscales, ce qui va augmenter la certitude pour les contribuables.

DOCUMENTS CLÉS

Le texte de l'Instrument multilatéral et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux textes faisant également foi.

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Télécharger la note explicative (PDF)