Taxation minimale des grandes entreprises : comment prépayer les obligations du ‘Pillar 2’?

L’administration fiscale belge (SPF Finances) a annoncé que les entreprises multinationales (EMN) et les grands groupes domestiques soumis à la taxation minimale pour les groupes multinationales et les grands groupes domestiques (Pillar 2) peuvent commencer à effectuer leurs prépaiements li​és à Pillar 2 à partir du 2 septembre 2024.

Les EMN et grands groupes domestiques qui doivent effectivement payer une surtaxe domestique (QDMTT) et/ou une surtaxe liée à la règle d’inclusion du revenu (IIR) peuvent effectuer des prépaiements jusqu’au 20 décembre 2024 afin d’éviter une majoration d’impôt. Cette date correspond à l’échéance pour les prépaiements dans l’impôt des sociétés.

Échéance des prépaiements Pillar 2 : 20 décembre 2024

La Belgique a introduit la taxation minimale globale pour les entreprises multinationales (EMN) et les grands groupes domestiques avec la loi du 19 décembre 2023.

À l’instar de l’impôt des sociétés, la Belgique a mis en place un système similaire de prépaiements pour la QDMTT et l’IIR. Ces prépaiements ne sont pas obligatoires, mais ils permettent d’éviter une majoration d’impôt si des prépaiements suffisants sont effectués. La majoration d’impôt s’élève à 9 % pour l’exercice fiscal 2024.

Actions à entreprendre

Les groupes EMN et grands groupes domestiques doivent d’abord évaluer s’ils sont redevables de la QDMTT ou de l’IIR en Belgique. Si c’est le cas, ils peuvent envisager de faire des prépaiements. Les prépaiements peuvent être effectués du 2 septembre 2024 au 20 décembre 2024 via la plateforme MyMinfin (module VA Pilier 2) ou par virement bancaire. Si le contribuable choisit de faire le prépaiement par virement, les formalités suivantes doivent être respectées :

• La date de valeur du paiement correspond à la date de crédit de la somme (art. 2 de l’Arrêté Royal du 7 juillet 2024). Cela signifie que le paiement doit être reçu par le Service des Prépaiements au plus tard le 20 décembre 2024. Les prépaiements effectués après cette date ne seront plus pris en compte pour ce trimestre, mais pour le trimestre suivant.
• Il est important que le groupe ait effectué les notifications nécessaires auprès du SPF Finances pour son inscription à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) et qu’il ait reçu le numéro d’entreprise pour le groupe via le SPF Finances. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles dans l’article suivant : Tiberghien - Pillar 2 en Belgique - actions requises avant le 13 juillet 2024.

Deux comptes bancaires distincts sont utilisés pour les paiements :

• QDMTT : BE79 6792 0023 0733
• IIR : BE68 6792 0023 0834

Une communication structurée spécifique doit être remplie. Elle est disponible sur MyMinfin (au niveau du groupe) ou générée via l’outil du SPF Finances sur la base du numéro d’entreprise du groupe. Le prépaiement doit idéalement être effectué à partir d’un compte bancaire au nom de l’entité du groupe qui effectue le prépaiement pour le compte du groupe.