Relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie : une avancée notable

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale destinée à actualiser le cadre fiscal international afin de coordonner une réattribution des droits d’imposition aux juridictions de marché, à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à supprimer les taxes sur les services numériques. La publication de la convention marque, pour la communauté internationale, un pas en avant en direction de la finalisation de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie.

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La Convention multilatérale pour mettre en œuvre le Montant A du Pilier Un (la CML) publiée ce jour traduit le consensus auquel sont parvenus les membres du Cadre inclusif. Le Montant A du Pilier Un permet de coordonner une réattribution, aux juridictions de marché, des droits d’imposition sur les bénéfices des entreprises multinationales (EMN) les plus grandes et les plus rentables exerçant des activités sur ces marchés, indépendamment de leur présence physique. Il garantit en outre l’abrogation des taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes, dont il prévient la prolifération, met en place des mécanismes visant à éviter la double imposition et renforce la stabilité et la sécurité juridique au sein du système fiscal international.

La publication de la CML représente une avancée notable vers la mise en œuvre concrète de l’accord historique conclu en octobre 2021 en vue de faire entrer la politique fiscale internationale de plain-pied dans le 21^e siècle. Comme indiqué dans la CML, des points de vue différents sur quelques points précis mentionnés dans des notes de bas de page ont été exprimés par un petit nombre de juridictions, qui s’emploient de façon constructive à surmonter ces divergences.

La CML sera présentée aux ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales du G20 dans un nouveau Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE en amont de leur réunion qui aura lieu au Maroc cette semaine.

« La communauté internationale a œuvré en étroite collaboration à la résolution des questions techniques encore en suspens en arrière-plan de l’accord historique sur la réforme de la fiscalité internationale » a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Mathias Cormann. « Le texte de la Convention multilatérale publié aujourd’hui constitue pour les gouvernements le socle d’une mise en œuvre coordonnée de cette réforme fondamentale du système fiscal international et marque une avancée significative vers l’ouverture à la signature de la Convention. Les pays ont à présent les moyens de franchir rapidement les étapes nécessaires à la signature et à la ratification, et nous renforçons notre soutien aux pays en développement afin de nous permettre d’atteindre notre objectif commun, qui est de rendre le système fiscal international plus juste et plus performant à l’ère du numérique ».

Accompagnée d’une Note explicative et de l’Entente sur l'application de la sécurité juridique en matière fiscale pour le Montant A, la CML instaure un système coordonné d’imposition et expose les éléments de fond requis, concernant notamment son champ d’application et son fonctionnement, pour que la CML puisse être prête pour signature. La CML comporte en outre plusieurs dispositions visant à tenir compte des circonstances spécifiques aux pays en développement membres du Cadre inclusif.

Au titre du Pilier Un, des droits d’imposition sur environ 200 milliards USD de bénéfices devraient être réattribués chaque année aux juridictions du marché. La réforme se traduira par des gains de recettes fiscales annuelles au niveau mondial compris entre 17 et 32 milliards USD, sur la base des données de 2021. Il ressort d'une nouvelle analyse que les pays à revenu faible et intermédiaire sont ceux qui en bénéficieraient le plus, en pourcentage des recettes existantes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, ce qui souligne l’importance d’une mise en œuvre rapide et généralisée des réformes.

Le Cadre inclusif progresse également sur le Pilier Deux. L’instrument multilatéral pour mettre en œuvre la règle d'assujettissement à l’impôt (RAI) étant désormais ouvert à la signature, les travaux sur la RAI sont pour l’essentiel achevés. La RAI est une règle conventionnelle qui permet aux pays en développement de « récupérer les droits d’imposition » lorsque certains paiements intra-groupes sont assujettis à des taux nominaux d’impôt sur les sociétés inférieurs à 9 %.

Le Pilier Deux introduit également un modèle de règles sur l’impôt minimum mondial que les pays peuvent adopter dans leur droit interne afin d’assujettir les grandes EMN à un taux effectif d’imposition de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent dans chacune des juridictions où elles exercent leurs activités. L’impôt minimum mondial devrait générer jusqu’à 200 milliards USD de recettes supplémentaires par an. Un nouveau Manuel pour la mise en œuvre de l’impôt minimum sera utile aux gouvernements qui étudient la possibilité d’adopter l’impôt minimum mondial dans le cadre du Pilier Deux. Il contient un aperçu des éléments clés des règles et des points d’attention à prendre en compte par les fonctionnaires en charge de la politique et de l’administration fiscales et les autres parties prenantes lors de l’analyse des options de mise en œuvre de l’impôt minimum.

Le texte de la CML, accompagné de la Note explicative et de l’Entente sur l'application de la sécurité juridique en matière fiscale pour le Montant A, ainsi qu’un aperçu des principales dispositions des règles peuvent être consultés ici : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-du-montant-a-du-pilier-un.htm

Texte de la CML

• English - publié le 11 octobre 2023
• Français (à venir)

Note explicative portant sur la CML

• English - publiée le 11 octobre 2023
• Français (à venir)

Entente sur l’application de la sécurité juridique en matière fiscale pour le Montant A du Pilier Un

• English - publiée le 11 octobre 2023
• Français (à venir)

Aperçu

• English - publié le 11 octobre 2023
• Français - publié le 11 octobre 2023

Pour plus d’informations sur la réforme de la fiscalité internationale qui se poursuit, voir également : https://oe.cd/bepsaction1.