Convention PEM– changement de situation en Ukraine, Serbie et Bosnie-herzégovine

La Commission a informé le SPF Finances que la situation actuelle de l'Ukraine, de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine a changé au 1er janvier 2025 :

• l'Ukraine applique la décision 1/2023 (les règles PEM 2023) à partir du 1er janvier 2025 et passe du statut « C » à « R ».
• la Serbie et la Bosnie-Herzégovine appliquent la décision 2/2024 (dispositions transitoires) à partir du 1er janvier 2025 et passent du statut « R » à « CR ».

Vous trouverez davantage d’informations concernant les règles d’origine révisées et les dispositions transitoires dans cette nouvelle Note d’information (PDF, 1.81 Mo), produite en annexe.