Covid-19 : prolongation de la période d’octroi des crédits aux PME éligibles pour une garantie de l'Etat

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger la période d’octroi des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat, pour certains crédits aux PME dans le cadre de la crise liée au coronavirus.

Le projet d’arrêté royal intervient dans le cadre du soutien aux entreprises pendant la crise du coronavirus. Il exécute la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus. Il s'agissait initialement des crédits octroyés par un prêteur à un emprunteur entre le 24 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

L’arrêté royal du 24 décembre 2020 a déjà prolongé le délai pendant lequel un prêteur peut octroyer un crédit garanti jusqu’au 30 juin 2021. Tant la longue durée que la gravité des effets négatifs du coronavirus exigent que le délai dans lequel les crédits garantis sont octroyés soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Le projet modifie dès lors l'arrêté royal du 24 décembre 2020 en ce sens.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d’octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées