Cryptomonnaies : entrée en vigueur de nouvelles règles à partir du 1er mai 2022

A partir du 1^er mai 2022, toute personne morale, établie en Belgique, qui souhaite fournir des services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, ou des services de portefeuilles de conservation, sur le territoire belge devra s’inscrire préalablement auprès de la FSMA.

Les prestataires déjà en activité au 1^er mai 2022 doivent notifier l’exercice de leur activité avant le 1^er juillet 2022 et introduire une demande d’inscription avant le 1^er septembre 2022.

Intéressé ?

Consultez les FAQ sur le site web de la FMSA pour connaître les démarches à entreprendre pour vous inscrire.

Législation

• ​Loi du 1 février 2022 modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation(pdf - 282.11 KB)​
  
• ​Arrêté royal du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation(pdf - 475.09 KB)​
  
  

Source : FSMA, mai 2022