Curateurs : grandes lignes de l'adaptation des obligations de déclaration et de paiement en matièren de TVA

Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Vos obligations de déclaration et de paiement sont adaptées. Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.

Quelles sont vos obligations ?

• Vous devez déposer la déclaration TVA récapitulative annuelle au plus tard le 28 février suivant l'année à laquelle elle se rapporte. Cette obligation s'applique à tous les numéros de TVA encore actifs d’assujettis qui étaient tenus au dépôt de déclarations TVA périodiques.
• Vous devez obligatoirement déposer la déclaration récapitulative via Intervat.
• Vous devez payer le solde TVA éventuellement dû au plus tard le 30 avril.

Et pour la liste annuelle des clients assujettis et le relevé intracommunautaire ?

• Vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis via Intervat avant le 31 mars 2020.
• L’administration accepte que vous déposiez, le cas échéant, le relevé intracommunautaire via Intervat au plus tard le 28 février 2020.

Vous avez besoin de plus d’informations ?

Vous trouverez dans les FAQ, entre autres, les dispositions applicables dans le cadre des clôtures de faillite.

• Arrêté royal du 7 novembre 2019 (Moniteur belge du 25 novembre 2019(link is external)) ;
• FAQ sur la déclaration récapitulative et les mesures transitoires pour les faillites ouvertes en 2018 et 2019 ;
• FAQ sur la liste annuelle des clients assujettis ;
• FAQ sur le relevé intracommunautaire.

Source : https://finances.belgium.be/