DAC8, MiCA et propfirms: ce que l'administration belge voit (et ne voit pas)

DAC8 est entrée en application en 2026 et MiCA est pleinement opérationnel depuis 2025. Pour les clients qui perçoivent des payouts de propfirms en stablecoins, la question de la visibilité fiscale des flux se pose de manière récurrente. Cette note clarifie ce que les nouveaux régimes capturent réellement et où se situent les angles morts.​

Avertissement préalable

Ni le règlement MiCA ni la directive DAC8 ne traitent explicitement des propfirms. La qualification juridique de ces structures n'a, à la connaissance de l'auteur, pas fait l'objet d'une position publique de l'ESMA ni de la FSMA à la date de rédaction.

L'analyse qui suit repose sur une lecture des textes et sur la doctrine émergente. Elle reste susceptible de révision en cas de prise de position contraire d'une autorité, ce qui ne peut être exclu à court ou moyen terme.
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Le statut CASP au sens de MiCA

Le règlement MiCA définit le prestataire de services sur crypto-actifs (Crypto-Asset Service Provider, CASP) comme toute personne qui fournit, à titre professionnel, un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des tiers.

La liste des services concernés est limitative : garde et administration de crypto-actifs pour le compte de clients, exploitation d'une plateforme de négociation, échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d'autres crypto-actifs, exécution d'ordres pour le compte de clients, placement de crypto-actifs, réception et transmission d'ordres, conseil, gestion de portefeuilles, services de transfert.

L'agrément CASP est obligatoire pour quiconque fournit ces services à des clients établis dans l'UE.

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Une propfirm est-elle un CASP ?

Examen service par service.

| Service CASP | Propfirm classique |

| Garde de crypto-actifs | Le trader n'a pas de wallet hébergé chez la propfirm |
| Plateforme de négociation ouverte au public | Compte de simulation, pas un marché |
| Échange crypto/fonds pour le compte de clients | L'échange intervient en aval, sur l'exchange du trader |
| Exécution d'ordres sur le marché réel | Les ordres sont passés sur un compte démo |
| Conseil, gestion, transfert | Aucun de ces services n'est offert |

Sur cette grille, la propfirm classique n'est pas un CASP. Elle exerce une activité de simulation et de scoring de traders, dont la rémunération transite par des rails crypto. Cette qualification peut connaître des nuances pour des propfirms qui basculeraient vers des comptes live avec exécution réelle ; l'analyse devrait alors être conduite au cas par cas.

Conséquences directes sur DAC8

DAC8 impose aux CASP au sens MiCA un reporting annuel automatique aux administrations fiscales des États membres, portant sur les utilisateurs déclarables et leurs transactions crypto (achats, ventes, échanges, transferts vers wallets externes).

Si la propfirm n'a pas la qualité de CASP, elle n'est pas un *reporting crypto-asset service provider* au sens des dispositions introduites par DAC8 dans la directive 2011/16/UE. Aucune obligation de reporting des payouts vers l'administration belge ne pèse sur elle de ce chef.

Ce constat ne signifie pas que les payouts échappent à la visibilité du SPF Finances. Trois canaux résiduels demeurent activement opérationnels.

Les trois canaux de visibilité résiduels

> Premier canal : la conversion sur un exchange CASP.** Lorsque le client convertit ses stablecoins en EUR sur une plateforme agréée MiCA, l'opération entre dans le périmètre déclaratif DAC8. L'administration belge reçoit l'information : tel contribuable a vendu X stablecoins contre Y euros à telle date. L'origine du flux (propfirm ou autre) n'est pas reportée directement, mais l'apparition d'un montant en EUR sans contrepartie déclarée déclenche mécaniquement le contrôle de cohérence avec la déclaration IPP.

> Deuxième canal : le crédit en EUR sur le compte bancaire belge.** Les banques belges sont soumises au CRS et aux mécanismes classiques d'échange d'informations. Tout virement entrant identifie le donneur d'ordre (le CASP) et le montant. Le rapprochement entre la vente de stablecoins du canal 1 et le crédit en EUR du canal 2 ne pose aucune difficulté technique.

> Troisième canal : la déclaration IPP du contribuable.** Si la déclaration omet les payouts alors que l'administration dispose des traces des canaux 1 et 2, le redressement devient quasi automatique, assorti des majorations d'impôt et intérêts de retard. La logique administrative est ici de constater un flux entrant inexpliqué en aval, puis de demander la justification de son origine.

L'administration n'a donc pas besoin de capter le payout en amont (à la sortie de la propfirm) pour le contrôler. La collecte en aval suffit.

L'argument du "wallet personnel non converti

Un raisonnement répandu chez certains clients : conserver les stablecoins sur un wallet personnel sans conversion préserverait l'anonymat fiscal du payout. Ce raisonnement est doublement défaillant.

Sur le plan fiscal, - le fait générateur de l'impôt est la perception du payout, pas sa conversion - . Conserver les stablecoins sur un cold wallet pendant plusieurs années ne suspend pas l'obligation déclarative dans l'exercice de perception. L'omission constitue une infraction déclarative, indépendamment du moment de la conversion.

Sur le plan opérationnel, l'absence de conversion immédiate ne garantit pas l'invisibilité. Le wallet personnel reste rattachable à l'identité du contribuable via les transactions historiques antérieures avec un CASP. À la conversion ultérieure, l'administration disposera de l'ensemble de la chaîne d'un seul tenant.

Obligations propres à la propfirm dans sa juridiction d'établissement

Indépendamment du statut CASP, la qualification du trader comme prestataire de services indépendant ouvre, dans plusieurs juridictions, des obligations déclaratives à la charge de la propfirm payeuse.

Plusieurs États traitent un partenaire rémunéré au pourcentage des gains comme un sous-traitant. La société payeuse peut alors être tenue de déclarer ces rémunérations à son administration fiscale locale (déclaration de revenus versés à des non-résidents, retenue à la source, formulaire récapitulatif annuel, voire enregistrement préalable du trader). Ces informations remontent ensuite vers la Belgique via les accords d'échange d'informations.

Conclusion pratique : même si la propfirm n'a pas la qualité de CASP au sens MiCA, elle peut être tenue, dans son propre pays, de déclarer le payout versé. Le détour par la propfirm ne crée pas davantage d'opacité fiscale durable que la conversion locale en EUR.


FAQ pour la pratique

> Si la propfirm obtient un agrément CASP, qu'est-ce qui change pour le trader ?**
Le payout devient reportable automatiquement via DAC8. La fiscalité applicable au trader ne change pas, mais l'option d'une omission déclarative se ferme définitivement en pratique.

> Le passage par un exchange non-européen permet-il d'échapper à DAC8 ?**
Théoriquement. En pratique, les exchanges non-européens servant des clients UE doivent depuis MiCA s'enregistrer ou cesser de servir cette clientèle (sous réserve de l'exception de sollicitation inversée). Et le retour des fonds en EUR transite tôt ou tard par un canal bancaire belge sous CRS.

> Existe-t-il un seuil de tolérance pour les petits montants ?**
Aucun seuil légal. Les critères opérationnels de sélection des contrôles ne sont pas publiés et ne protègent pas juridiquement le contribuable.

> Que devient une créance sur la propfirm en cas de faillite ?**
Application du droit commun des contrats dans la juridiction étrangère d'établissement de la société. Aucun mécanisme de garantie analogue à ceux applicables aux clients d'entreprises d'investissement régulées. Déductibilité fiscale très difficile, sauf qualification professionnelle solidement documentée.

> L'administration belge peut-elle obtenir des informations directement auprès de la propfirm ?**
Avec difficulté. La plupart des propfirms étant établies hors UE, l'entraide administrative repose sur les conventions bilatérales. C'est précisément pourquoi l'administration privilégie la collecte aval (exchange + banque) plutôt que la collecte amont.

Conduite à tenir pour le conseil

DAC8 ne crée pas une obligation déclarative directe à la charge de la propfirm faute de qualité CASP. Mais le système d'échange d'informations capte intégralement les conversions en EUR et les virements bancaires entrants. Le croisement de ces données permet à l'administration d'identifier sans difficulté les flux non déclarés.

La stratégie de conseil reste donc inchangée par rapport à l'avant-2026 : qualification correcte du régime applicable (revenus divers à 33 % ou revenus professionnels selon l'intensité), documentation complète de la chaîne, déclaration dans l'exercice de perception. Le canal crypto n'offre plus de couche d'opacité fiscale exploitable.

L'apport de MiCA et DAC8 n'est pas la création d'un nouveau régime fiscal pour ces payouts. Il s'agit d'un resserrement de la traçabilité aval, qui rend l'omission déclarative mécaniquement détectable.


*Sources : article original sur [cryptomonnaie.be](https://www.cryptomonnaie.be/article/dac8-mica-propfirms-declaration-fiscale-belgique). Article informatif ; toute situation individuelle doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas.*
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