Déclaration fiscale: 94% des experts-comptables et conseillers fiscaux s'opposent au délai irréaliste du ministre des Finances

Bruxelles, 14/09/2022 - Depuis l'introduction de Tax-on-Web (au début des années 2000), les experts-comptables et les conseillers fiscaux, en contrepartie de la collaboration constructive du secteur au projet de numérisation des pouvoirs publics, bénéficient d'une prolongation annuelle jusqu'au 31 octobre pour les déclarations fiscales de leurs clients. Toutefois, tant que l'ITAA n'aura pas conclu un accord pour les déclarations futures, le Ministre Van Peteghem refuse d'accorder un report cette année, malgré les discussions constructives de l'année dernière. L'ITAA demande une solution durable pour l'avenir avec des délais et des conditions clairs et réalisables, mais cet accord doit être réalisable non seulement pour l'administration fiscale, mais aussi pour le secteur. Le secteur va de délai en délai (voir annexe*) et sans un report, il lui est impossible d'introduire toutes les déclarations à temps. En refusant d'accorder un délai cette année sans accord, le ministre prend en otage 35.000 familles du secteur.

Changement de contexte

La règle annuelle selon laquelle les experts-comptables et les conseillers fiscaux obtiennent un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques de leurs clients est devenue une nécessité au fil des ans. En effet, le volume de travail n'a cessé d'augmenter ces dernières années, entre autres parce que les fiches pertinentes sont mises à disposition tardivement, mais aussi en raison de l'augmentation annuelle de la complexité des déclarations et des outils de l'Administration qui sont trop souvent indisponibles. Ce délai est nécessaire pour respecter le service de qualité que les experts-comptables et les conseillers fiscaux sont tenus de fournir. En effet, ils doivent également prendre des mesures préventives dans le cadre, entre autres, du blanchiment d'argent et de la fraude, ce qui implique une charge de travail importante et chronophage.

Annonce tardive d'un délai raccourci

En outre, cette année, la profession est confrontée à une situation très particulière. Le Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, n'a annoncé la date limite de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'à la fin du mois d'avril. Cette annonce tardive, combinée au délai trop court, pose un problème de taille aux membres de l'ITAA. La profession doit déposer plus d'un million de déclarations complexes. Avec un temps de traitement moyen de 15 h par déclaration, cela représente une quantité énorme d'heures de travail qui doivent être accomplies un mois plus tôt. Et ce, alors que pour beaucoup, les derniers mois ont déjà été synonymes de traitement d'une charge de travail importante. La profession craint alors un impact sans précédent pour ses professionnels, y compris sur le plan privé.

Enquête à grande échelle auprès des membres

Une enquête menée auprès des 35.000 membres et collaborateurs de l'ITAA sur le délai de déclaration à l'impôt des personnes physiques a donné des résultats sans précédent. Quelques heures à peine après avoir lancé cette enquête, l'ITAA a déjà reçu plus de 8.000 réponses. Après moins de 24 heures, la barre des 10.000 réponses a été atteinte et le compteur affiche désormais pas moins de 14.087 réponses ! Plus de 13.180 participants (93,5%) ne sont pas d'accord avec la décision du Ministre concernant le délai actuel. L'enquête montre aussi clairement l'impact sur la vie (familiale) : 4.968 participants confirment que cette décision a eu un impact négatif sur leur vie familiale, 8.046 participants indiquent même que cette décision a eu un impact très négatif. Plus de 92% des répondants prévoient ainsi un impact négatif à très négatif. Pour l'ITAA et ses membres, c'est très clair : la fin du mois de septembre n'est pas réalisable.

Position de l’ITAA

Mais un report pour cette année n'est négociable pour le Ministre que si un accord global pour l'avenir est conclu. L'ITAA en appelle à une solution durable. L'ITAA souhaite que des dates fixes soient fixées pour les déclarations, en tenant compte de tous les facteurs pertinents et dans le but ultime de pouvoir assister les clients avec un service de qualité. Plusieurs entretiens avec les services du Ministre Van Peteghem ont donc eu lieu ces derniers mois, mais ils ont été très difficiles. Ainsi, le Ministre Van Peteghem ne veut plus de délai spécifique pour les mandataires mais propose un report en fonction de la complexité de la déclaration. Cependant, définir quelles déclarations sont complexes a évidemment un impact énorme sur la charge de travail future des cabinets. Pendant ce temps, une incertitude et une pression énormes pèsent sur 35.000 familles, ce qui crée une situation qui menace in fine de nuire aux citoyens mais aussi à l'Administration elle-même.