Déclaration IPP 2020 : l'essentiel ...

Modéle, délais, nouveautés, TOW, voici l'essentiel des informations pratiques, documents de référence à la clé....

Modèle

Le modèle de déclaration IPP 2020 a été publié au Moniteur du 02 avril 2020 (27 MARS 2020 - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2020, p. 24166).

32 codes supprimés, 14 nouveaux codes

1 cadre supprimé : [...] précompte professionnel [...] dans le cadre del’économie collaborative

Ajouts

> Cadre IV et Cadre XVI

Retenues pour pensions complémentaires : cotisations et primes pour une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (+ 4 codes);

> Cadre X

• Reprise de la réduction d’impôt effectivement obtenue antérieurement pour entreprises en croissance (+ 2 codes);
• Réduction d’impôt pour les primes d’une assurance protection juridique (+ 2 codes);

> Cadre XVII

• Exonération pour passif social en vertu du statut unique (+ 2 codes);
• Carry back pour l’agriculture : choix définitif et irrévocable de la rétro-déduction des pertes en indiquant le montant des dommages subis (+ 2 codes);

> Cadre XVIII

Exonération pour passif social en vertu du statut unique (+ 2 codes).

Suppression

> Cadre IV

• Abrogation de l’exonération des rémunérations pour préavis presté et des indemnités de dédit (- 20 codes);
• Instauration d’une répartition proportionnelle automatique de l’exonération des avantages non récurrents liés aux résultats obtenus en tant que salarié et ceux obtenus en tant que dirigeant d’entreprise (- 2 codes);
• Heures supplémentaires limitées à 130 heures : augmentation temporaire de 130 à 180 heures du nombre maximal total d’heures supplémentaires qui entrent normalement en ligne de compte pour la réduction d’impôt pour heures supplémentaires (- 2 codes);

> Ex-Cadre XIII (exercice d’imposition 2019)

Montant imputable du précompte professionnel retenu sur les bénéfices ou profits de services rendus dans le cadre de l’économie collaborative (- 2 codes);

> Cadre XVI

• Abrogation de l’exonération des rémunérations pour préavis presté et des indemnités de dédit (- 4 codes);
• Instauration d’une répartition proportionnelle automatique de l’exonération des avantages non récurrents liés aux résultats obtenus en tant que salarié et ceux obtenus en tant que dirigeant d’entreprise (- 2 codes);

Avantages fiscaux

>vAssurance protection juridique - rubrique I du cadre X, II

• Primes payées à partir du 1er septembre 2019;
• Réduction d’impôt de 40 %;
• Plafond de 310 euros→ réduction effective maximale de 124 euros ((montant de la prime payée au code 344);

> Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés - cadre IV, rubrique F

• Réduction d’impôt de 30 %;
  Cotisations et primes limitées;
• Système distinct de l'épargne-pension !

> Tax shelter également pour entreprises en croissance - Cadre X, II, rubrique H

• Réduction d'împôt de 25% du capital social et sur un maximum de 100.000 euros par an;
• Pas de droit à un crédit d'impôt;

> Augmentation du montant maximum des dividendes exonérés • 2019 : 640 euros→2020 : 800 euros

Envoi - accès - statut

Déclaration papier et proposition de déclaration simplifiée (PDS) : dans les boîtes aux lettres dans le courant du mois de mai.

Déjà disponibles en ligne disponible dans MyMinfin (Tax-on-web)(link is external). Vous pouvez la consulter dès maintenant !

Comment accéder à MyMinfin ?

Vous êtes non-résident ? Vous pourrez alors rentrer votre déclaration à partir de la mi-septembre 2020.

Délais

> Voyez "IPP 2020 : un millésime dont deux indicateurs nous font penser au retour du "chaos" pour les professions économiques !"

> Déclaration rentrée par le contribuable

• Sur papier : 30 juin 2020 - À envoyer au centre de scanning de Namur ou de Gand • Une seule déclaration par enveloppe
• Via Tax-on-web : 16 juillet 2020

> Proposition de déclaration simplifiée

• Vos données sont correctes et complètes ? Vous ne devez rien faire. Vous recevrez automatiquement votre avertissement-extrait de rôle.
• Pas d’accord et modification via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2020
• Pas d’accord et modification via Tax-on-web : 16 juillet 2020

> Déclaration remplie par un fonctionnaire par téléphone

• Appeler dès réception de la déclaration pour fixer un rendez-vous (appeler le plus vite possible)
• Plus d’aide au remplissage après le 30 juin !

> Déclaration remplie par un mandataire (comptable...) - activer le mandat avant le 31 août 2020-

22 octobre 2020

> En cas de non-dépôt

• Sanctions : amendes administratives de 50 à 1.250 euros;
• Imposition d’office (charge de la preuve inversée).

Tax on web

Tax-on-web(link is external) est à présent disponible pour les déclarations IPP exercice d'imposition 2020.

La création de listes sera possible à partir du 15 mai. Le SPF Finances travaille actuellement à une amélioration de la performance et à un renforcement de la sécurité. Vous pouvez déjà rentrer les déclarations de vos clients via leur numéro national.

> Améliorations ?

• Pré-remplissage complet des déclarations des personnes décédées en 2019 et 2020 si lien de parenté (descendant : 1er et 2e degré • ascendant:1er degré) - lien de mariage
• Aide pour les libéralités
• Partie II plus facilement accessible
• Affichage dans la TaxBox des PDS des 7 dernières années
• Meilleure reconnaissance des numéros nationaux "inconnus"
• Améliorations au niveau de l’accessibilité (AnySurfer)
• Améliorations de certaines formulations de l’interface

> Rappel

> Ne pas attendre les derniers jours pour rentrer la déclaration

> Déclaration commune : le partenaire doit aussi introduire et signer la déclaration

Documentation

Vous pouvez télécharger les documents préparatoires :

• Région wallonne (PDF, 3.89 MB)
• Région de Bruxelles-Capitale (PDF, 3.85 MB)
• Région flamande (PDF, 3.86 MB)
• partie 2 (PDF, 3.35 MB)

Consultez les brochures explicatives ?

• Brochure explicative – partie 1 – Région de Bruxelles-Capitale (PDF, 6.56 Mo)(This hyperlink opens a new window)
• Brochure explicative – partie 1 – Région wallonne (PDF, 5.17 Mo)(This hyperlink opens a new window)
• Brochure explicative – partie 1 – Région flamande (PDF, 6.42 Mo)(This hyperlink opens a new window)
• Brochure explicative – partie 2 (PDF, 3.62 Mo)(This hyperlink opens a new window)

Vous souhaitez connaître les nouveautés liées à la déclaration, à la proposition de déclaration simplifiée et à Tax-on-web ? Jetez un coup d'œil à la présentation donnée à l'occasion de la conférence de presse du 5 mai. Pour visionner l'intégralité de la confèrence sur YouTube, cliquez ici

Consultez également les FAQ de la déclaration 2020.

Sources

SPF Finances

> DÉCLARATION D’IMPÔT 2020 : QUAND ET COMMENT RENTRER VOTRE DÉCLARATION ?

> DÉCLARATION IPP 2020 - CONFÉRENCE DE PRESSE

> OUVERTURE DE TAX-ON-WEB ET DÉLAIS DE RENTRÉE DES DÉCLARATIONS IPP, ISOC, IPM, INR-SOC ET INR-PP

Blog FFF

> Déclaration IPP 2020 (revenus de 2019) : quels sont les changements et/ou nouveautés ?