Déclaration spécifique pour les immeubles situés à l’étranger

Propriétaire d’un immeuble à l’étranger et résident fiscal belg

Avez-vous déjà rempli la déclaration spécifique en Belgique ?

Dans cet article, je vous rappellerai les grands principes et les éléments à reprendre dans votre déclaration.

Pour rappel, cette déclaration spécifique aux immeubles situés à l’étranger doit être envoyée à l’administration fiscale belge avant le 31 décembre 2021, soit dans moins de deux mois.

Version électronique ou version papier

Vous pouvez la remplir et l’envoyer via MyMinfin ou si vous avez reçu le formulaire par la poste, vous pouvez le compléter et le renvoyer à l’adresse mentionnée sur le courrier accompagnant ledit formulaire. Ce formulaire est également trouvable sur le site de l’administration.

Éléments à déclarer

• Concrètement, vous devez indiquer différents éléments dans cette déclaration, à savoir :
• le type de bien : maison, appartement, terrain, etc ;
  
• l’adresse du bien ;
  
• vos droits par rapport à ce bien : en êtes-vous plein propriétaire ? En avez-vous l’usufruit ? Etes-vous en indivision ?
  
• la date et la valeur : il s’agit soit de la valeur vénale de 1975 si vous la connaissez. À défaut, vous pouvez mentionner une valeur reprise dans un acte officiel, tel qu’un acte d’achat, une déclaration de succession. Si ce montant n’est pas en euros, il faut le convertir ;
• si des travaux de transformation ont été effectués, il faut en faire mention ;
• la superficie s’il s’agit d’un terrain et celle-ci doit être exprimée en m².

Détermination du revenu cadastral

Il faut distinguer deux hypothèses :

• s’il s’agit de la valeur de 1975, l’administration multipliera ce montant par 5,3% et obtiendra le revenu cadastral du bien.
• s’il s’agit d’une valeur à une autre date, l’administration appliquera au préalable un facteur de correction à cette valeur (facteur qui sera plus important si la valeur est récente et inversement) et ensuite la multipliera par 5,3%.

Pour les terrains, le revenu cadastral a été fixé à 2 € l’hectare.

Si vous êtes en indivision, il faut indiquer la valeur totale du bien et l’administration tiendra compte de vos droits dans le bien pour déterminer le revenu cadastral.

En cas d’indivision, il est conseillé de se concerter avec les autres coindivisaires pour déclarer une valeur identique et ainsi éviter les discordances.

Pour rappel, cette déclaration concerne tant les biens bâtis et non bâtis dont vous êtes directement propriétaire (ou usufruitier) que les biens détenus via une construction juridique (trust, fondation etc) dont vous êtes fondateur.

Vous avez plusieurs immeubles à l’étranger ? Dans ce cas, vous devez compléter une déclaration par bien.

Étapes

Après avoir reçu votre déclaration, l’administration l’examinera et déterminera un revenu cadastral, qui vous sera ensuite notifié.

Ensuite, il est possible que l’administration vous pose des questions et vous demande de produire des pièces justificatives, telles que l’acte d’achat, la déclaration de succession etc.

Dès les revenus de 2021, dont la déclaration devra être rentrée en 2022, il faudra indiquer aux codes 1106/2106 le revenu cadastral de votre bien bâti. S’il s’agit d’un bien non bâti, tel qu’un terrain, ce sont les codes 1107/2107 qui devront être complétés. Les codes 1130/2130 et 1131/2131 disparaitront suite à cette réforme.

Avez-vous déjà rempli votre déclaration ?

Besoin d’aide pour la remplir ? En tant qu’avocate fiscaliste, j’aide mes clients dans ces démarches et peux estimer le revenu cadastral. Alors n’hésitez pas à me contacter : f.cappuyns@gglegal.be