Déduction de la Tva selon le prorata général ou l’affectation réelle - nouveautés 2024

Prorata général

À partir du 1^er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent :

• le notifier via l’application e604 et
• l’indiquer dans leur déclaration périodique à la TVA.

Plus d’informations :

• pour les assujettis mixtes
• dans la documentation technique

Affectation réelle

À partir du 1^er janvier 2024, les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle, doivent indiquer leurs proratas spéciaux dans leur déclaration périodique à la TVA.

Plus d’informations ?

• pour les assujettis mixtes
• pour les assujettis partiels
• dans la documentation technique

Source: SPF Finances, actualités, décembre 2023