Demandes de renseignements : Proximus résiste et invoque le droit au respect de la vie privée

​Dans une affaire soumise au tribunal de première instance de Bruxelles (jugement du 17 juin 2022) , le juge rappelle l’importance du droit au respect à la vie privée. Cette affaire concerne des demandes de renseignements adressées à un opérateur de télécommunications, Proximus, par l’Inspection Spéciale des Impôts soucieuse de s’assurer que les personnes visées par ces demandes de renseignements se trouvaient bien en Belgique et non dans un autre pays au moment des appels téléphoniques.


L’objectif de l’ISI était de s’assurer qu’il n’y avait pas de fraude domiciliaire. Les informations téléphoniques auraient permis en effet de déterminer si ces personnes sont ou non habitantes du royaume et devaient ou non remplir leurs obligations fiscale en Belgique.

On saluera la réaction de principe de Proximus qui a refusé de communiquer les informations aux autorités fiscales, et invoqua précisément ce droit au respect à la vie privée de ses clients.

Dans sa défense, l’opérateur de télécommunications avait invoqué deux sources législatives.

D’une part, la directive 2002/58/C qui prévoit le secret télécommunication et qui n’autorise pas cet opérateur à transmettre des informations sur l’identité des clients, les heures d’appel le nombre de SMS etc. à des tiers. Proximus avait considéré que les articles 322 et 323 devaient céder le pas face à cette législation qui interdit la divulgation d’informations privées.

D’autre part, Proximus avait également invoqué la violation de la législation RGPD, et plus précisément des articles 7 et 8 du RGPD, qui disposent que toutes ingérences dans la vie privée doit être prévue par la loi, et répondre à des intérêts d’objectifs légitimes essentiels.

Le fisc avait considéré que les demandes de renseignements constituent au contraire une ingérence légitime dans les droits fondamentaux des individus, et la lutte contre la fraude fiscale constitue selon elle un objectif légitime de qualité supérieure.
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Dans ce débat, , le tribunal va donner raison à l’opérateur de télécommunications.

Les articles 322 et 323 du CIR sont exprimés en des termes bien trop généraux et ne contiennent aucune règle qui renvoie spécifiquement à l’article 124 de la loi sur les communications électroniques que doit respecter l’opérateur de télécommunication.

Par ailleurs le tribunal considère que les articles 322 et 323 du CIR ne fixent aucun critère objectif définissant les circonstances et les limites que l’administration fiscale doit respecter si elle veut avoir accès à des données de ce type.

Quant à l’argument de l’administration selon lequel la lutte contre la fraude fiscale constitue une exigence prioritaire, le tribunal estime que cette exigence n’est pas suffisamment précise et pourrait être de nature à bafouer les droits fondamentaux des contribuables. Un principe de proportionnalité doit être respecté.​