Dernière mise à jour du Code TVA

Code de la TVA (Loi du 03.07.1969) - Mise à jour n° 57 / 01.01.2024

Vous trouverez sur Fisconetplus la coordination officieuse jusqu’au Moniteur Belge du 09.01.2024

Dernièrement modifié par :

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28 DECEMBRE 2023 - Loi portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29.12.2023, p. 125014, Numac : 2023048795)

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22 DECEMBRE 2023 - Loi portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29.12.2023, p. 125007, Numac : 2023048700)

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17 DECEMBRE 2023 - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 2bis, 3, 14, 19, 22, 31, 41 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances (M.B. 22.12.2023, p. 120969, Numac : 2023048329) (1)

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23 NOVEMBRE 2023 - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. 01.12.2023, p. 111953, Numac : 2023047474)

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7 AVRIL 2023 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement (M.B. 18.04.2023, p. 39876, Numac : 2023041376)


L'entrée en vigueur initiale de la loi du 12.03.2023 - Loi portant modernisation de la chaîne TVA et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances - le 01.01.2024 a été reportée au 01.01.2025 (art. 35, AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023, p. 120969, Numac : 2023048329). L'entrée en vigueur des modifications au 01.02.2024 a été reportée d'autant de mois (12) au 01.02.2025 (art. 22, deuxième alinéa, L 12.03.2023)

Source : Fisconetplus, janvier 2024

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