Des marges existent pour améliorer l’efficience, l’efficacité et l'équité de la fiscalité immobilière, selon l'OCDE ...

Accroître l’efficience, l’efficacité et l'équité de la fiscalité immobilière dans le cadre de l’ensemble des politiques fiscales peut contribuer à améliorer le fonctionnement des marchés du logement, renforcer l'équité et la justice sociale et mobiliser davantage de recettes fiscales de façon plus efficace, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

Ce rapport, intitulé La fiscalité immobilière dans les pays de l’OCDE, évalue le large spectre d’impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel. Il montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l’OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur équité, leur efficacité économique et les recettes qu’elles génèrent.

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Le rapport souligne que le logement constitue le principal actif pour la plupart des ménages, et joue un rôle encore plus important pour la classe moyenne, car les résidences principales représentent en moyenne 60 % du patrimoine détenu par celle-ci. Néanmoins, les ménages à haut revenu, à haut patrimoine et plus âgés détiennent une part disproportionnée du patrimoine immobilier global. L’augmentation sans précédent des prix de l’immobilier au cours des trois dernières décennies a rendu de plus en plus difficile l'accès des jeunes ménages à la propriété immobilière.

« Face à des défis sans précédent sur le marché du logement, il est plus important que jamais de faire en sorte que les taxes sur l’immobilier soient à la fois justes et efficientes », a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. « Les pays disposent d'une marge de manœuvre considérable pour améliorer la conception et le fonctionnement des taxes sur l’immobilier, et ce rapport propose un certain nombre d'options pour les aider à engager des réformes ».

Le rapport procède à une comparaison et à une évaluation détaillées des taxes sur l’immobilier dans les pays de l’OCDE. Il révèle que de nombreux pays prélèvent toujours des impôts périodiques sur la propriété immobilière reposant sur des valeurs cadastrales obsolètes, en dépit des conséquences préjudiciables pour les recettes publiques et l'équité. Un certain nombre de pays continuent de miser largement sur les impôts sur les transactions immobilières, malgré leur impact potentiel sur la mobilité résidentielle et professionnelle. La plupart des pays exonèrent totalement les plus-values sur la résidence principale, et ils sont nombreux à offrir d'autres formes d'allégement fiscal en faveur des résidences principales, notamment la déductibilité des intérêts d’emprunt, alors même que ces incitations ont un effet régressif avéré et ne contribuent pas à accroître les taux d'accession à la propriété.

Le rapport soumet à la réflexion des pouvoirs publics un certain nombre de pistes d'action, tout en soulignant l'importance d'appréhender les réformes dans le contexte de l'ensemble des politiques fiscales. Pour accroître l’efficacité du marché du logement et améliorer l'équité, le rapport suggère aux pays de renforcer le rôle des impôts périodiques sur la propriété immobilière, notamment en veillant à ce qu’ils reposent sur des valeurs cadastrales régulièrement mises à jour, et d'abaisser les impôts sur les transactions immobilières.

Les pays pourraient aussi envisager de réduire ou de plafonner certaines incitations fiscales, comme la déductibilité des intérêts d’emprunt au titre des résidences principales, afin de renforcer la progressivité, de limiter les distorsions et de freiner les tensions sur les prix de l’immobilier. Le plus souvent, encourager l’offre de logements et promouvoir un usage plus efficace du parc existant aura probablement un plus fort impact sur l'accessibilité des logements.

Alors que le secteur résidentiel génère 17 % des émissions de CO₂ liées à l'énergie, le rapport suggère que le système fiscal a un rôle à jouer dans la réduction des émissions, mais préconise de mieux cibler les incitations fiscales en faveur des travaux de rénovation énergétique des bâtiments afin d’en améliorer l’accès pour les ménages à faible revenu.

Le rapport souligne que pour être menées avec succès, les réformes de la fiscalité immobilière doivent être planifiées avec soin et s’adapter aux évolutions macroéconomiques, en particulier dans un contexte d'inflation élevée et de hausse des taux d'intérêt.

Pour consulter le rapport, les données et la synthèse, rendez-vous sur https://oe.cd/housing-taxation. (Un résumé est disponible en français; le rapport sera disponible en français en septembre.)

OCDE (2022), Housing Taxation in OECD Countries, OECD Tax Policy Studies, n° 29, Éditions OCDE, Paris,https://doi.org/10.1787/03dfe007-en.

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Source : OCDE, salle de presse, 21/07/2022