Dispositions diverses en matière de TVA

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 9 juillet 2021 a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’avant-projet de loi modifie le Code de la TVA et les modifications concernent :

• l’exemption de la taxe en faveur des organismes de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique
• la taxation de la mise à disposition de logements meublés
• les règles de déduction de la taxe selon l’affectation réelle
• la communication du numéro d’identification à la TVA en cas d’acquisition intracommunautaire de produits soumis à accise et de moyens de transport neufs
• l’abrogation du régime particulier des bases forfaitaires de taxation
• le régime des exploitants agricoles
• certaines adaptations techniques de la réglementation nationale

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Conseil des ministres du 9 juillet 2021