Dispositions diverses relatives au Code de la TVA

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 20 mai 2022 a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code de la TVA.

Quelles modifications ?

  • les définitions
  • la transposition de la notion d’activité économique indépendante
  • les références à la règlementation européenne
  • des adaptations techniques liées à la transposition correcte de la directive 2006/112/CE
  • des adaptations techniques relatives à l'exemption applicable dans le chef d'un groupement autonome de personnes
  • le mandat du Roi en matière d’exemption dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et en faveur des organisations internationales
  • des obligations en matière de TVA concernant :
    • l'attribution et la communication du numéro d'identification à la TVA
    • les redevables et les redevables solidaires
    • la facturation
  • des modifications en matière de taux et la confirmation d’arrêtés royaux

Calendrier

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Conseil des ministres du 20 mai 2022

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