Quelles modifications ? les définitions la transposition de la notion d’activité économique indépendante les références à la règlementation européenne des adaptations techniques liées à la transposition correcte de la directive 2006/112/CE des adaptations techniques relatives à l'exemption applicable dans le chef d'un groupement autonome de personnes le mandat du Roi en matière d’exemption dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et en faveur des organisations internationales des obligations en matière de TVA concernant :l'attribution et la communication du numéro d'identification à la TVA les redevables et les redevables solidaires la facturation des modifications en matière de taux et la confirmation d’arrêtés royaux Calendrier
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Source : Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Conseil des ministres du 20 mai 2022