Donation d’un immeuble en Belgique: l’arrêt Kolwager face au risque de double imposition

Temps de lecture: 3 min |

Gilles de Foy

Avocat Associé @ Bazacle & Solon

Un domicile fiscal situé dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas à écarter les droits de donation belges lorsqu’un immeuble situé en Belgique fait l’objet d’une donation.

1. L’arrêt Kolwager et la donation d’un immeuble situé en Belgique

L’arrêt Kolwager soulève la question de l’articulation entre le droit européen et la fiscalité patrimoniale belge, notamment lorsque les donateurs disposent de leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne.

À retenir — L’arrêt Kolwager

La fiction de domicile fiscal prévue à l’article 13 du Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne existe et produit des effets en matière fiscale.
Elle ne permet pas d’écarter les droits de donation dus en Belgique lorsqu’un immeuble situé en Belgique fait l’objet d’une donation.

Est obligatoirement enregistrable, et donc soumis à l’impôt d’enregistrement en Belgique, l’acte translatif à titre gratuit, tel qu’une donation, ou à titre onéreux, tel qu’une vente, de la propriété ou de l’usufruit d’un immeuble situé en Belgique.

Le point essentiel

Le domicile fiscal du donateur ne neutralise pas le pouvoir d’imposition de l’État dans lequel se situe l’immeuble.

2. Le risque de double imposition

En fiscalité patrimoniale internationale, il convient de distinguer les règles de rattachement personnel des règles de territorialité de l’impôt.

Les droits de donation immobiliers en Belgique ne sont pas nécessairement les seuls impôts applicables. Une imposition supplémentaire peut également être due dans l’État du domicile fiscal du donateur, en raison de son assujettissement personnel, notamment à l’instar des fonctionnaires européens ayant leur domicile fiscal fixé dans un autre État membre au moment de leur recrutement.

Une imposition peut également être due dans l’État de résidence du donataire, lorsque cet État impose les donations en fonction de leur réception.

Vigilance

Une même donation peut donc être imposée dans plusieurs États.

Il convient encore de déterminer si les législations étrangères permettent l’imputation des droits acquittés dans un autre État ou prévoient d’autres mécanismes permettant d’éviter ou d’atténuer cette double imposition.

3. L’importance de l’analyse fiscale globale

En matière de donations internationales, l’enjeu n’est donc pas seulement d’identifier les États susceptibles de taxer l’opération. Il faut également déterminer comment articuler leurs différentes législations afin de limiter le coût fiscal global de la transmission.

Vous êtes fonctionnaire européen ou international et vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d’une donation ou d’une transmission patrimoniale ? Échangeons avec notre équipe Estate planning : Clotilde Adam, Caroline Clinquart et Marie-Hélène Lempereur !