Donations mobilières : toujours un régime favorable en Belgique?

En Belgique, les donations mobilières bénéficient en principe d'un régime fiscal favorable dans les trois régions.

Lorsqu'elles sont obligatoirement ou volontairement enregistrées :

• Elles sont soumises à une imposition (suivant les régions) en ligne directe/conjoint/cohabitant légal (mais également cohabitant de fait de plus d'un an en Région flamande) à des taux fixes qui varient entre 3 % (Région Bruxelles-Capitale/Flamande) et 3,3 % (Région wallonne).
• Elles sont soumises à une imposition (suivant les régions) entre toutes autres personnes à des taux fixes qui varient entre 5,5 % (Région wallonne) et 7 % (Région Bruxelles-Capitale/Flamande).

Si elles ne sont pas enregistrées spontanément et qu'elles ne doivent pas l'être obligatoirement, elles subissent un régime de "risque" sur une période de 3 ans (Région Bruxelles-Capitale/Flamande) ou de 5 ans (pour les dons réalisés depuis le 1er janvier 2022 en Région wallonne).

En cas de décès du donateur dans cette période, elles sont fiscalement fictivement intégrées dans la succession du donateur pour y être imposées. Mieux vaut s'organiser préventivement pour éviter une taxation élevée !

En cas de survie du donateur à cette période de "risque de décès", elles échappent à toute imposition.

C'est donc le principe mais il y a des exceptions...

Quelles sont les 3 exceptions qui donnent lieu finalement au prélèvement du droit de succession ?

• La donation mobilière sous condition suspensive du prédécès du donateur.
• La donation mobilière à terme suspensif du prédécès du donateur (sauf à Bruxelles - pour le moment).
• En cas de donation de contrat d'assurance qui comporte une stipulation pour autrui : la plus-value sur le contrat donné n'est pas neutralisée fiscalement et sera donc imposée au jour du décès. La plus-value est celle qui résulte de la différence de valeur entre la valeur du contrat au jour du décès et la valeur de la base imposable sur laquelle a été prélevé le droit de donation.

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