Droit d’accise spécial sur le gasoil

Le 25 mars 2023, le droit d’accise spécial sur le gasoil utilisé comme carburant augmente de 9,9000 EUR par 1.000 litres.

En conséquence, à partir de cette date, les nouveaux taux du droit d’accise spécial s’élèveront à :

• Pour le gasoil des codes NC 2710 19 46, 2710 19 47 et 2710 19 48, 2710 20 16 et 2710 20 19 avec une teneur en soufre excédant 10 mg/kg : 365,4017 EUR (355,5017 EUR + 9,9000 EUR) par 1.000 litres à 15°C;

• Pour le gasoil des codes NC 2710 19 43 et 2710 20 11 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg : 349,6921 EUR(339,7921 EUR + 9,9000 EUR) par 1.000 litres à 15°C.

En application des articles 420, § 3, 2° et 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les stocks déjà mis à la consommation sont soumis à un droit d’accise spécial complémentaire lors de l'augmentation de l'accise sur le gasoil utilisé comme carburant.

Modalités de déclaration des stocks déjà mis à la consommation :

Le système de cliquet. (Attention – Mises à jour importantes, veuillez consulter cette page – introduction des déclarations de stock uniquement via MyMinfin)

Bases légales

Arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 18 mars 2022), modifié par l’arrêté royal du 14 février 2023 (Moniteur belge du 21 février 2023).

Source : SPF Finances, actualités, mars 2023