Échange automatique de données fiscales au niveau international

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine si l’administration fiscale est en mesure de traiter et d’exploiter les données fiscales transmises par les services de taxation étrangers et si elle a mis en place un suivi et une évaluation des résultats des contrôles.

L’administration fiscale belge parvient à rattacher de façon automatique la grande majorité de ces données au contribuable auquel elles se rapportent, ce qui lui vaut d’occuper une position de premier plan sur la scène internationale. Malgré un personnel en sous‐effectif et des investissements limités dans des systèmes informatiques spécifiques, le traitement d’une première vague de données a déjà rapporté plus de 300 millions d’euros à la suite du relèvement de l’assiette imposable

L’examen de l’échantillon de la Cour révèle cependant que l’analyse des risques réalisée par l’administration fiscale n’est pas encore assez efficace. De plus, l’administration n’est pas non plus parvenue à élaborer des indicateurs pour suivre et évaluer l’exploitation des données fiscales échangées automatiquement.

Soucieuses de mieux se prémunir contre la fraude fiscale internationale, l’Union européenne et l’OCDE s’investissent pleinement dans l’échange automatique de données fiscales.

Depuis 2015, l’administration fiscale belge a reçu quelque 4 millions de renseignements relatifs à des contribuables belges. Dès que l’administration fiscale reçoit les données de l’étranger, un délai spécifique de 24 mois commence à courir pour examiner ces données et fixer l’imposition.

Le défi pour cette administration consiste donc à réaliser consécutivement dans les délais le traitement des données, la sélection de dossiers à vérifier, les contrôles et enfin, la fixation de l’imposition supplémentaire éventuelle. Une automatisation poussée du processus est cruciale pour exécuter ces tâches.

La Cour a constaté que l’administration fiscale a bien intégré la réception des données dans ses systèmes et qu’elle occupe même une position phare au niveau international en matière d’identification de ces données.

Des procédures automatiques permettent de rattacher la majorité des données de l’étranger aux contribuables individuels et les autres données finissent généralement aussi par être identifiées après intervention manuelle. Les données de l’étranger relatives à l’impôt des personnes physiques sont rapidement et aisément chargées dans l’application adéquate et sont donc consultables par le fonctionnaire chargé du contrôleur. Au moment de l’audit, les données de l’étranger relatives à l’impôt des sociétés n’étaient pas encore chargées dans l’application de gestion de l’impôt des sociétés et n’étaient donc pas encore consultables par les contrôleurs. L’organisation des droits d’accès dans Biztax ne permettait pas une telle consultation sans entrer en conflit avec les accords internationaux concernant la protection des données et le traitement confidentiel des renseignements. Dans sa réaction aux constatations d’audit, le SPF Finances a annoncé avoir résolu le problème depuis lors.

Pour exploiter au mieux sa capacité de contrôle limitée, l’administration procède à une analyse de risques visant à sélectionner un grand nombre de dossiers à soumettre à une vérification de gestion restreinte, tandis qu’un plus petit nombre de contribuables fait l’objet de vérifications plus approfondies.

La Cour a constaté qu’une partie des données relatives aux revenus immobiliers et professionnels n’a malencontreusement pas été exploitée à la suite de problèmes de communication entre les services, tandis que certaines informations financières n’ont pas pu alimenter l’analyse de risques en raison d’un manque de capacité.

L’assiette imposable a été effectivement relevée dans la moitié seulement des dossiers de la première vague sélectionnés pour une vérification de gestion. La Cour a constitué un échantillon pour comprendre ce résultat.

• Tout d’abord, une erreur du système survenue lors du chargement des dossiers dans l’application de gestion a eu pour effet qu’une partie des dossiers ne figurait pas sur la liste des tâches du contrôleur habilité. Faute de suivi et de contrôle de la qualité, l’administration n’en avait pas connaissance et cette erreur du système s’est reproduite dans les vagues de données suivantes. Ensuite, le manque de temps ou de connaissance de la part des contrôleurs a aussi été à l’origine du faible rendement des contrôles.
• Par ailleurs, au moment de l’audit, le contrôle interne mis en place n’était pas suffisant. Aucun examen portant sur une éventuelle amélioration de la compliance n’avait été mené pour déterminer si les contribuables se conformaient davantage à leur obligation de déclaration en raison d’une prise de conscience de l’intensification de l’échange de données sur le plan international. Les services centraux ont été renforcés depuis lors pour évaluer et ajuster les méthodes de sélection.
• Au moment de l’audit, l’administration suivait les résultats au moyen d’un seul indicateur clé de performance qui n’était pas suffisamment ambitieux.

Dans sa réaction aux constats d’audit, le SPF Finances déclare avoir supprimé cet indicateur qui ne permettait pas un pilotage adéquat. Le SPF ajoute que l’élaboration d’un nouveau modèle pour suivre et évaluer les résultats semble exclue dans le contexte budgétaire actuel.

Le ministre des Finances déclare qu’il chargera son administration d’examiner quelles améliorations peuvent être mises en œuvre à l’avenir.

Les échanges de données de tous types sont de plus en plus fréquents sur le plan international. La Cour rendra compte de cette évolution dans un prochain audit.

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Source

Cour des comptes, Communiqué de presse, 9 janvier 2020.