Emploi de fin de carrière : demande de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ou en restructuration

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres du 3 mai 2024 a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant, à la demande des partenaires sociaux, les conditions de reconnaissance pour la demande de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ou en restructuration en vue de l'introduction des emplois de fin de carrière.

L’avis du CNT du 30 mai 2023 concerne l’article 6 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.

Il y est précisé que l'âge est porté à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'un cinquième en application de la CCT n° 103, si la date de prise de cours de la réduction des prestations de travail est située pendant une période de reconnaissance de l'entreprise, par le ministre compétent pour l'Emploi, comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficultés en application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise, pour autant qu'il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes :

1. l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter des licenciements
2. l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise
3. le ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies

En ce qui concerne la deuxième condition, il existe un décalage entre la condition d’âge qui s’applique, d’une part, aux emplois de fin de carrière (55 ans) et, d’autre part, au régime de chômage avec complément d’entreprise (60 ans), ce qui aboutit dans la pratique à des problèmes dans le cadre des demandes de reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration. En effet, les entreprises ne peuvent souvent pas (plus) démontrer que l’introduction des emplois de fin de carrière a permis de réduire le nombre de personnes passant sous le régime du chômage avec complément d’entreprise.

Le CNT a donc demandé aux partenaires sociaux de la Commission consultative RCC d’étudier la possibilité de supprimer cette condition. Conformément à l’avis favorable de la Commission consultative RCC, le projet d’arrêté royal supprime cette condition.​