Employeurs en difficultés économiques en raison du Brexit

La loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit un certain nombre de mesures pour les employeurs en difficultés économiques en raison du Brexit.

Il s'agit d'employeurs qui sont reconnus par le Ministre de l'Emploi comme étant un employeur qui est affecté par une réduction d'au moins 5 % de son chiffre d'affaires, de sa production ou de ses commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Les demandes de reconnaissance doivent être adressées à la Direction de l'accompagnement des entreprises en difficultés ou restructuration de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

Les mesures entrent en vigueur le 22 mars 2021 et expirent le 21 mars 2022 et ne peuvent être appliquées que pendant la période de reconnaissance. Plus d'informations seront reprises sur la page 'Mesures temporaires de crise dans le cadre du Brexit du SPF ETCS.

Réduction collective temporaire de la durée du travail - Mesure Brexit

Tout comme pour la réduction collective temporaire de la durée du travail dans le cadre de la crise du coronavirus, l'intention est de réduire temporairement les coûts pour l'employeur et de maintenir l'emploi, en instaurant une réduction de la durée du travail avec perte de salaire (correspondante).

Les mêmes modalités sont appliquées comme dans la réduction collective de la durée du travail - mesure corona. C'est-à-dire:

• pour les travailleurs qui appartiennent à une catégorie de travailleurs qui font l'objet d'une réduction de la durée du travail effective d'1/4 ou d'1/5
• aussi bien pour les temps partiels que pour les temps pleins
• les temps partiels dont seul le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur de référence, mais non le nombre d'heures de travail du travailleur lui-même a été réduit de 1/4 ou de 1/5, n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction de cotisations
• les mêmes forfaits de réduction sont d'application
• l'adaptation temporaire de la durée de travail et l'instauration de la semaine de quatre jours doivent être fixées
  • par CCT au niveau de l'entreprise ou
  • (en l'absence de délégation syndicale) par une modification du règlement de travail.
• seuls les employeurs qui utilisent au moins 3/4 de la réduction des cotisations patronales pour les ajouter comme complément au salaire des travailleurs en compensation de la perte de salaire de leurs travailleurs entrent en ligne de compte
• déclaration du complément sous le code rémunération 5.

Chômage temporaire pour raisons économiques

Pendant la période de reconnaissance, l'employeur peut faire usage du système de chômage temporaire pour raisons économiques. Vous trouverez les explications et les procédures à ce sujet sur www.onem.be

Ces jours / heures sont déclarés avec

• le code prestation 71: chômage économique (travailleurs manuels)
• le code prestation 76: jours de suspension employés pour manque de travail.

Réduction individuelle temporaire des prestations de travail

Le système du crédit-temps de crise permet qu'un travailleur en concertation avec, ou sur proposition de, son employeur, réduise ses prestations de travail jusqu'aux 4/5èmes ou à 1/2 de l'occupation.

Ils sont déclarés de la même façon comme 'travailleurs en interruption partielle de carrière", donc avec 'code MRT' 4 et avec adaptation du 'nombre moyen d'heures par semaine du travailleur'. La personne de référence reste inchangée.

Source : Social Security