En quoi consiste le remplacement du statut fiscal de "non-dom" par le nouveau régime de revenus et gains (plus-values) étrangers (FIG)?

Le Royaume-Uni a récemment annoncé d'importantes réformes fiscales dans son budget du printemps 2024. Les changements proposés concernent les personnes qui résident mais ne sont pas domiciliées au Royaume-Uni (les "non-dom" ou RND). La base d'imposition actuelle, selon laquelle seul l'impôt britannique est dû sur les revenus et les gains non britanniques lorsqu'ils sont "transférés" ou apportés au Royaume-Uni, serait supprimée. Un nouveau régime d'imposition des revenus et gains étrangers (FIG) d'une durée de quatre ans serait introduit à compter du 6 avril 2025.

Les réformes proposées concerneraient également les droits de succession et les trusts.

Notion de non-dom ou de RND

Un "(UK) non-dom" est une personne résidant au Royaume-Uni qui est considérée comme domiciliée (c'est-à-dire ayant son domicile permanent) ailleurs à des fins fiscales. Pour déterminer si une personne est résidente du Royaume-Uni, le Royaume-Uni utilise un principe de décompte des jours (appelé « Statutory Residence Test »). Les résidents britanniques qui n'ont pas de domicile au Royaume-Uni peuvent, en vertu de la législation actuelle, bénéficier d'un régime fiscal préférentiel, le régime dit des "(UK) non-dom". Les "(UK) non-dom" ne paient l'impôt britannique que sur leurs revenus et gains de source britannique, et peuvent différer le paiement de l'impôt britannique sur leurs revenus et gains non britanniques/étrangers. Ils peuvent en effet choisir de se prévaloir de la "remittance basis", auquel cas l'impôt britannique sur le revenu étranger n'est dû que dans le cas où celui-ci est transféré au Royaume-Uni. Bien entendu, lorsqu'une personne quitte le Royaume-Uni avant d'y avoir transféré une partie de ses revenus, ceux-ci restent alors non imposés au Royaume-Uni.

En outre, tant que la personne concernée qualifie de (UK) non-dom, les droits de succession britanniques ne sont dus que sur ses actifs situés au Royaume-Uni et non sur ses actifs non britanniques. Ces derniers deviennent toutefois taxables au Royaume-Uni une fois que l’individu est considéré comme domicilié aux fins de l'impôt britannique.

Le nouveau régime fiscal pour les revenus et les gains en capital étrangers

> Qui pourrait bénéficier du nouveau régime ?

Le nouveau régime serait basé sur la résidence.

Les personnes physiques peuvent bénéficier du nouveau régime simplifié des revenus et gains étrangers (FIG) sur quatre ans s'ils ont été non-résidents fiscaux britanniques pendant au moins dix années consécutives, quel que soit le statut de leur domicile (RND). Le nouveau régime s'appliquerait aux quatre premières années de résidence fiscale.

Les personnes qui remplissent les conditions requises sont les suivantes :

• Les personnes nouvellement arrivées au Royaume-Uni à partir du 6 avril 2025 ; et
• Les résidents fiscaux actuels, qui ont été résidents fiscaux pendant moins de quatre exercices fiscaux, jusqu'à la fin de leur quatrième année de résidence fiscale.

Au-delà de quatre ans de résidence, aucun régime fiscal favorable ne serait applicable pour les revenus et les gains non britanniques. Une période de transition est toutefois prévue.

> Régime favorable limité

Les personnes remplissant les conditions requises bénéficieraient d'un allègement fiscal britannique de 100 % sur les revenus et les gains étrangers (hors Royaume-Uni) au cours des quatre premiers exercices fiscaux de leur résidence fiscale au Royaume-Uni et pourraient y rapatrier ces fonds sans frais. Cet avantage ne serait pas accordé automatiquement, mais devrait être demandé chaque année.

Les personnes ne remplissant pas les conditions requises seraient imposées sur une base mondiale, comme c'est actuellement le cas pour les résidents britanniques qui sont également domiciliés ou réputés domiciliés au Royaume-Uni.

> Période de transition pour les non-dom existants

Une période de transition est prévue pour les "non-dom" existants, qui bénéficient de ce statut depuis plus de quatre ans et dont les revenus étrangers n’étaient donc pas imposés au Royaume-Uni tant qu’ils n’y étaient pas transférés (remittance basis).

Les dispositions transitoires doivent être précisées, mais elles devraient inclure :

• Réduction du montant des revenus étrangers soumis à l'impôt
  
  Pour l'exercice fiscal 2025/2026 uniquement, ils paieront l'impôt sur 50 % de leurs revenus non britanniques. Il convient de noter que cette réduction ne s'applique pas aux plus-values étrangères.

• Allégement de l'impôt sur les plus-values
  
  Un step-up limité pourrait être demandé pour les actifs détenus à titre privé. Pour toute plus-value résultant de la cession de tels actifs à partir du 6 avril 2025 (sous réserve de certaines conditions), la valeur d’acquisition serait celle des actifs au 6 avril 2019 pour les actifs détenus à cette date.

• Facilité temporaire de rapatriement pendant deux ans
  
  Ils peuvent choisir de transférer au Royaume-Uni les revenus et les plus-values non britanniques obtenus avant le 6 avril 2025 à un taux préférentiel de 12 % pour les exercices fiscaux 2025/2026 et 2026/2027. Les transferts de ces revenus et gains non britanniques au cours d’années fiscales ultérieures seront toutefois imposés aux taux habituels. La facilité de rapatriement temporaire semble avoir pour but d'inciter les RND à rapatrier dès que possible au Royaume-Uni leurs revenus et plus-values étrangers. Le taux préférentiel ne s'appliquerait toutefois pas aux revenus et aux plus-values générés par les trusts offshore.

> Protections des trusts

Le nouveau régime FIG aurait également un impact sur les trusts. La non-imposition des futurs revenus et gains au sein des trusts (indépendamment de la date de leur constitution) serait supprimée pour tous les RND et les personnes physiques réputées domiciliées, à moins qu'ils ne bénéficient du régime FIG.

À partir du 6 avril 2025, pour les personnes bénéficiant du régime FIG, les revenus et les gains non britanniques ainsi que certaines distributions (de source non britannique) seront entièrement exonérés au cours des quatre premières années de résidence au Royaume-Uni.

Pour les personnes physiques ne remplissant pas les conditions requises, une imposition transparente serait introduite. Les revenus et les plus-values non britanniques des trusts non-résidents seraient ainsi imposés dans le chef du settlor ou du cédant s'ils ont été résidents britanniques pendant plus de quatre années fiscales, sans autre imposition sur les distributions effectuées ultérieurement par le trust.

Impact sur les droits de succession (IHT)

> Du statut de domicile au régime de résidence

Actuellement, l'assujettissement d'une personne aux droits de succession (IHT) dépend du statut de son domicile et de la localisation des biens en question. Le Royaume-Uni a l'intention de passer à un régime basé sur la résidence pour l'IHT à partir du 6 avril 2025. La conception du système (y compris la prise en compte de critères supplémentaires tels que des facteurs de rattachement autres que la résidence) fera l'objet d'une consultation.

“> Tail provision” de 10 ans

Il est prévu que les actifs mondiaux d'une personne tombent dans le champ d'application de l'IHT britannique une fois que cette personne aura été résidente au Royaume-Uni pendant dix ans (« le critère de résidence »). En outre, une fois dans le champ d'application de cet IHT, les actifs y restent pendant dix ans après que la personne a cessé de résider au Royaume-Uni (« la disposition relative à l'interruption de la résidence » ou « tail provision »).

> Impact de l'IHT sur les trusts

Les nouveaux trusts et les apports aux trusts existants effectués par un settlor RND à partir du 6 avril 2025 seront également soumis à ces nouvelles règles basées sur la résidence.

Le traitement actuel de l'IHT serait maintenu pour tout actif non britannique apporté à un trust avant le 6 avril 2025. Les concernés pourraient donc avoir la possibilité de créer un trust avant cette date.

Conclusion

Les personnes prévoyant de s'installer au Royaume-Uni devront examiner à l’avance si elles y deviendront résidentes fiscales et pourront bénéficier du nouveau régime FIG (et en tireront profit). Les non-dom existants doivent quant à eux vérifier s'ils peuvent encore bénéficier du régime FIG (même si ce n'est que pour une période limitée).

En tout état de cause, il est recommandé aux personnes susmentionnées de planifier leur succession (IHT) en temps utile, en tenant compte du taux standard de l’IHT au Royaume-Uni, qui est de 40 %.

Les personnes qui envisagent de quitter le Royaume-Uni, peuvent décider de choisir une juridiction qui applique également un régime forfaitaire ou similaire, comme par exemple, l’Italie, la Suisse, etc. Le Portugal a maintenant aboli le régime du RNH (avec effet au 1/1/2024 pour les personnes nouvellement arrivées). Les pays qui n'appliquent pas ce régime "non-dom" peuvent également être intéressants dans certaines situations. À cet égard, la Belgique pourrait certainement être envisagée. Quoi qu'il en soit, il faut toujours tenir compte de l'application des conventions préventives de double imposition et de toute restructuration antérieure lors de l’émigration vers un autre pays. Les circonstances factuelles ne doivent pas non plus être négligées.

Pour les personnes susmentionnées, il est important d'émigrer à temps afin d'éviter de tomber dans le champ d’application des droits de succession britanniques (IHT). En effet, en vertu de la "tail provision", un résident britannique resterait soumis à l’IHT pendant 10 ans après son émigration.

Bien que les changements proposés semblent assez importants, il convient de souligner qu'il ne s'agit que d'une proposition au cours d'une année électorale au Royaume-Uni. La grande question reste de savoir si et comment ces changements proposés seront mis en œuvre. Il est donc impératif d’attendre de plus amples détails, notamment des projets de loi et des directives d’application, pour obtenir des précisions sur les mécanismes du nouveau régime. Néanmoins, il est d'ores et déjà possible de demander des conseils en temps utile sur les mesures à prendre pour anticiper un éventuel changement de législation. Tiberghien se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions, non seulement sur une éventuelle émigration vers la Belgique, mais aussi vers d'autres pays.

Pour toute question ou assistance supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre conseiller Tiberghien de confiance.

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