Enregistrer un exemplaire papier d’un contrat de bail : nouvelle procédure

Enregistrer un contrat de bail se fait de préférence et de façon facile et rapide via www.myrent.be mais pour ceux qui veulent tout de même faire enregistrer leur contrat de bail sur papier, une nouvelle procédure est d'application dès aujourd’hui.

Désormais, une demande d’enregistrement doit se faire en utilisant un formulaire standard auquel une copie du contrat à enregistrer est jointe. Le formulaire accompagné de la copie du contrat ne doit plus être envoyé à l'un de nos bureaux Sécurité juridique ou remis à l'un de nos guichets : il doit être envoyé à un centre de scanning du SPF Finances.

Ce formulaire standard peut être demandé auprès de notre Contact center au 02 572 57 57.

Grâce à cette nouvelle procédure, le citoyen ne doit plus se déplacer dans nos bureaux pour déposer leur demande. Le scanning centralisé représente par ailleurs un gain de temps pour nos services.

Jusqu’au 31 juillet, à titre transitoire, les contrats de bail envoyés par la poste pour enregistrement qui ne seraient pas accompagnés du formulaire seront encore acceptés.

Bon à savoir : il est toujours possible de retrouver un bail enregistré via www.myminfin.be

Ces dernières années, le pourcentage de contrats présentés par voie électronique a fortement augmenté.

Bron: news.belgium