Exonérations TVA: la Cour de justice de l’Union européenne rappelle la primauté de la réalité économique sur le formalisme

En 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu trois arrêts importants qui convergent vers un message clair, tant sur le plan technique que pratique : une exonération de TVA ne peut être refusée au seul motif qu’une formalité n’a pas été parfaitement respectée lorsque les conditions matérielles de l’exonération sont objectivement réunies.

Ces décisions illustrent une orientation jurisprudentielle cohérente visant à rappeler que le droit à exonération doit être apprécié à la lumière de la réalité économique des opérations.

1. Livraisons intracommunautaires : l’article 45a constitue une présomption, non une liste exhaustive de preuves

Dans l’arrêt FLO VENEER (C-639/24, 13 novembre 2025), la Cour se prononce sur la portée de l’article 45a du règlement d’exécution TVA relatif aux preuves du transport intracommunautaire.

Cet article prévoit un ensemble de documents permettant de bénéficier d’une présomption de transport des biens vers un autre État membre.

La Cour rappelle toutefois que ce mécanisme constitue une présomption simple et non une liste exhaustive de preuves admissibles.

Ainsi, lorsque la documentation prévue par l’article 45a n’est pas intégralement réunie, l’administration fiscale doit néanmoins examiner l’ensemble des éléments de preuve disponibles afin de déterminer si le transport intracommunautaire est établi.

Autrement dit, l’absence du “dossier documentaire type” ne suffit pas à elle seule à exclure l’exonération si le mouvement transfrontalier des biens peut être démontré par d’autres moyens.

2. Exportations : la qualification fiscale suit la réalité du mouvement des biens

Dans l’arrêt W. sp. z o.o. (C-602/24, 1er août 2025), la Cour examine une situation dans laquelle une opération avait initialement été déclarée comme livraison intracommunautaire, alors que les biens avaient en réalité quitté le territoire de l’Union européenne.

La CJUE considère que l’exonération applicable aux exportations peut être reconnue dès lors qu’il est objectivement établi que les biens ont été exportés hors de l’Union, même si :

• le fournisseur n’en avait pas connaissance au moment de l’opération ;
• la preuve de l’exportation résulte ultérieurement d’éléments constatés par les autorités douanières.

La Cour rappelle ainsi un principe fondamental :

la TVA s’apprécie au regard de la réalité objective des opérations, et non de la qualification initiale retenue par les parties.

3. Réimportation de biens : la négligence formelle ne suffit pas à exclure l’exonération

Dans l’arrêt Palmstråle (C-125/24, 12 juin 2025), la Cour se prononce sur l’exonération applicable aux biens retournant dans l’Union européenne.

Elle juge que l’absence de présentation correcte des marchandises en douane ou l’omission d’une déclaration adéquate ne conduit pas automatiquement à la perte de l’exonération.

En l’absence de comportement frauduleux ou d’intention de tromper l’administration, une irrégularité purement formelle ne peut suffire à neutraliser un droit substantiel.

Une ligne jurisprudentielle cohérente

À travers ces trois décisions, la Cour réaffirme de manière constante plusieurs principes fondamentaux du droit de la TVA :

• la primauté de la réalité économique sur le formalisme ;
• le principe de proportionnalité, qui limite les conséquences des manquements purement formels ;
• le principe de neutralité fiscale, qui vise à garantir que des opérations économiquement identiques reçoivent un traitement fiscal identique.

Une exonération ne peut donc être refusée que dans deux hypothèses principales :

• lorsque l’irrégularité formelle empêche d’établir avec certitude la réalité de l’opération ;
• ou lorsque l’assujetti participe intentionnellement à une fraude fiscale.

Une implication stratégique pour les contrôles TVA

Cette trilogie jurisprudentielle ne signifie pas un relâchement des obligations documentaires.

Au contraire, la documentation reste essentielle dans un environnement TVA de plus en plus formaliste, caractérisé par la multiplication des obligations de preuve et de traçabilité.

Toutefois, la Cour rappelle une constante fondamentale :

la TVA demeure une taxe sur la réalité économique des transactions.

Le formalisme constitue un instrument de contrôle, mais il ne peut se substituer à l’analyse de la substance économique des opérations.

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