Extension de la suppression du certificat médical : seule une PME sur dix n'en demande plus !

Sept PME belges sur dix ne sont pas favorables à une nouvelle suppression du certificat médical. La majorité d'entre elles demandent toujours un certificat médical, même pour un jour. Seule une PME sur dix n’en demande plus. L'absence de tels certificats rend la planification du personnel plus complexe, en particulier dans les environnements de production avec des ouvriers.

La récente enquête de SD Worx réalisée auprès de 481 chefs d'entreprise de PME (en juin 2023) donne un aperçu supplémentaire des défis professionnels actuels se présentant aux PME belges.

Fin 2022, le parlement a approuvé la loi autorisant les travailleurs à être malades pendant une journée trois fois par an sans avoir à présenter de certificat médical. Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent déroger à cette règle. Un nouveau projet de loi étendant l’omission du certificat médical à trois fois trois jours par an à toutes les entreprises, même les plus petites, a été publié au printemps 2023.

La majorité des PME demandent toujours un certificat médical


La majorité des PME belges (53 %) demandent toujours un certificat médical, même pour une journée. Il existe toutefois des différences entre les régions. Les PME de Wallonie sont nettement plus susceptibles de demander un certificat médical (déjà après un jour) (66,2 %) que celles de Flandre (47 %). Près de quatre PME sur dix (36 %) ne demandent un certificat médical qu'après plusieurs jours d'absence. Pour les PME et les entreprises de 50 travailleurs ou plus, la suppression d’un tel certificat d'un jour (et ce jusqu'à trois fois par an) est un fait ou une obligation. Les PME plus petites peuvent déroger à cette règle et continuer à le demander.

Les plus petites PME sont les plus flexibles

On constate que les petites PME sont les plus flexibles en ce qui concerne les certificats de maladie. Les PME de moins de cinq travailleurs demandent beaucoup moins de certificats de maladie que les PME de plus de cinq travailleurs. Parmi les PME de moins de 5 travailleurs, le pourcentage de celles qui demandent toujours un certificat médical (même pour une journée) reste de 45 %. En comparaison, pour les PME de 5 à 50 employés, ce pourcentage est d’au moins 70 %. En moyenne, seule une PME sur dix (11 %) ne demande plus de certificat médical, sauf dans des cas exceptionnels.

Dans la pratique, la nouvelle réglementation (un jour d'absence trois fois par an sans avis médical) cause déjà des maux de tête aujourd'hui : les PME avec des ouvriers (52 %) en particulier éprouvent alors plus de difficultés à planifier leur personnel. Les entreprises avec des employés sont moins touchées (37 %).

68 % des employeurs du secteur de l'industrie et de la construction continuent aujourd'hui à exiger un certificat médical, même pour un jour.

Peu de soutien pour une nouvelle omission

Près de 70 % des PME (69 %) s'opposent à une nouvelle extension de l'omission du certificat médical, codéterminée à trois fois trois jours par an. Seules 16 % sont en faveur d'une telle extension.


Jordane Houdart, conseillère PME chez SD Worx : « Cette enquête montre très peu d'intérêt pour une extension de la suppression du certificat médical à trois fois trois jours par an. Bien que cela promette moins de manipulations administratives, cela signifierait également une perte possible de neuf jours supplémentaires par travailleur et par an, en plus des congés et des maladies avec attestation. » La spécialiste explique : « L'omission de certificat médical actuelle à trois fois un jour rend déjà la planification du personnel plus complexe, en particulier dans les environnements de production avec des ouvriers. Les employeurs doivent alors chercher des remplaçants de dernière minute. Pour assurer la continuité de la production ou des services, il est important que les travailleurs informent immédiatement leur employeur de leur maladie. Toutefois, même dans ce cas, il n'est pas toujours évident pour les collègues, qui profitent alors de leur repos, d'intervenir immédiatement. Ces expériences ne l'emportent pas sur la simplification administrative. »

À propos de l'étude

Pour la 53ème fois, les prévisions trimestrielles sur l'emploi de SD Worx ont interrogé un nombre représentatif de PME en Belgique sur leurs attentes en matière d'emploi. 481 entreprises comptant entre 1 et 250 travailleurs ont participé à l'enquête entre le 31 mai et le 16 juin. Il s'agit d'une enquête réalisée en ligne auprès des PME belges à l'aide d'un échantillon représentatif dans lequel l'agence de recherche CityD-WES s'adresse aux répondants par courrier électronique. L'enquête est répétée tous les trimestres. La pondération se fait par région et par taille d'organisation en fonction de la population des PME. Les résultats sont représentatifs de toutes les PME en Belgique. La pondération est inférieure à 3. Pour l'échantillon complet, la marge d'erreur est de 4,4 % (intervalle de confiance de 95 %).

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