Comme d’habitude, les assujettis à la TVA viennent de recevoir un extrait de compte mentionnant l’état de leur compte-courant au 31 mars 2020.
Le message envoyé vise uniquement à les informer du montant dû sur leur compte courant au 31 mars 2020.
Ce texte ne tient pas compte des mesures de soutien mises en place dans le cadre du coronavirus.
Ces mesures de soutien restent bien entendu d’application
La date limite pour le paiement de la TVA due pour la déclaration du mois de février 2020 est bien le 20 mai 2020.
Un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard a, en effet, été accordé dans le cadre des mesures de soutien coronavirus. Les dates butoir pour le paiement de la TVA due pour la déclaration du mois de mars 2020 et pour la déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 sont ainsi également postposées au 20 juin 2020.
Petit rappel : outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel.
Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.
Source : SPF Finances,, Mesures de soutien et actualités concernant le coronavirus, "extrait de compte du compte-courant TVA et report de paiement", 20 avril 2016