Favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette

La Commission européenne a autorisé ce 13 septembre un régime belge d'un montant de 682 millions d'euros visant à soutenir le déploiement de l'énergie éolienne en mer renouvelable pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette.

Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire de crise et de transition (ci-après «l'encadrement») adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023 et le 2 mai 2024.

Contexte

Le 9 mars 2023, la Commission a adopté l'encadrement temporaire de crise et de transition afin d'encourager des mesures de soutien dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert.

L'encadrement prévoit les types d'aides suivants, qui peuvent être octroyées par les États membres jusqu'au 31 décembre 2025 afin d'accélérer la transition écologique:

• des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables (section 2.5). Les États membres peuvent mettre en place des régimes en faveur d'investissements dans toutes les sources d'énergie renouvelables, avec des procédures d'appel d'offres simplifiées;
• des mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels (section 2.6). Les États membres peuvent soutenir les investissements dans la décarbonation des activités industrielles afin de réduire la dépendance aux combustibles fossiles importés, notamment par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage à l'hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions, et disposent de possibilités étendues pour soutenir la décarbonation des procédés industriels en passant à des combustibles dérivés de l'hydrogène;
• des mesures visant à accélérer encore les investissements dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette (section 2.8). Les États membres peuvent octroyer un soutien aux investissements en faveur d'équipements stratégiques, notamment des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, ainsi qu'en faveur de la production de composants essentiels et de la production et du recyclage des matières premières critiques connexes. Le soutien est plafonné à un certain pourcentage des coûts d'investissement jusqu'à concurrence de montants spécifiques, en fonction de la localisation de l'investissement et de la taille du bénéficiaire. Un soutien plus important est possible pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les entreprises situées dans des régions défavorisées, afin de veiller à ce que les objectifs de cohésion soient dûment pris en compte. En outre, dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent fournir un soutien plus élevé à des entreprises individuelles lorsqu'il existe un risque réel de détournement des investissements hors d'Europe, sous réserve d'un certain nombre de garde-fous.

De plus amples informations sur l'encadrement sont disponibles sur cette page.

La mesure belge

Les autorités belges ont notifié à la Commission, en application de l'encadrement, un régime d'un montant de 682 millions d'euros visant à soutenir l'énergie éolienne en mer renouvelable afin de favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette.

La mesure soutiendra la construction et l'exploitation du premier parc éolien en mer dans la zone Princesse Élisabeth en mer du Nord. Ce parc devrait avoir une capacité de 700 MW et produire au moins 2,6 TWh d'électricité renouvelable par an.

L'aide sera octroyée sur la base d'une procédure d'appel d'offres transparente et non discriminatoire et prendra la forme d'une majoration variable mensuelle dans le cadre d'un contrat d'écart compensatoire bidirectionnel. La majoration de prix sera payée pendant une période de 20 ans. Elle sera accordée pour la production potentielle d'électricité du parc éolien plutôt que pour la production réelle d'électricité. L'avantage de cette conception fondée sur les capacités est d'exposer la production réelle d'électricité aux prix du marché étant donné que les recettes du producteur SER seront directement liées à ses ventes d'électricité.

La majoration de prix sera calculée par le régulateur belge (la CREG) en comparant le prix d'exercice, déterminé dans l'offre du bénéficiaire retenu, à un prix de référence du marché de l'électricité. Si le prix d'exercice dépasse le prix de référence du marché, la différence (majoration de prix) est payée par l'État belge au bénéficiaire. Dans le cas contraire, si le prix de référence du marché dépasse le prix d'exercice, le bénéficiaire devra payer la différence aux autorités belges.

La Commission a estimé que le régime belge était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement. En particulier, i) l'aide sera accordée sur la base d'un régime s'accompagnant d'un volume et d'un budget prévisionnels; ii) le montant de l'aide sera déterminé au moyen d'une procédure de mise en concurrence ouverte, claire, transparente et non discriminatoire; et iii) l'aide sera octroyée avant le 31 décembre 2025.

La Commission a conclu que le régime belge était nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer la transition écologique et faciliter le développement de certaines activités économiques qui sont importantes pour la mise en œuvre du plan industriel du pacte vert, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'UE et aux conditions énoncées dans l'encadrement.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Publication

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.107336 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.