Moniteur : tarifs de publication des actes des personnes morales.

A partir du 1er mars 2024, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit…

> Pour les entreprises

278,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;

224,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;

163,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.

> Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" :

192,60 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;

139,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;

130,50 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.

> Frais de publications des annonces

A partir du 1er mars 2024, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à 6,00 EUR, hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.

Rappel : tarif dépot des comptes annuels