Hong Kong : un régime fiscal attractif pour les nouveaux résidents personnes physiques

14 juillet 2021 à 16:10

Angélique Puglisi

Avocate fiscaliste @ Afschrift.com

Hong Kong dispose d’un régime fiscal particulièrement attractif pour les personnes physiques non résidentes fortunées qui souhaitent s’y installer. Les taux d’imposition relativement bas et le cadre fiscal favorable font de Hong Kong un lieu attrayant pour la création de revenus ainsi qu’un centre favorable de détention et de gestion d’actifs.

D’une manière générale, l’impôt est prélevé sur une base territoriale plutôt que sur la base de la nationalité, du domicile ou de la résidence d’une personne à Hong Kong. En conséquence, seuls les revenus de source hongkongaise (ou réputés tels) sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Points forts de la fiscalité

En vertu des règles fiscales nationales de Hong Kong, les résidents peuvent notamment bénéficier des avantages fiscaux suivants :

Revenus d’entreprises

D’une manière générale, une personne ou une entité exerçant un commerce, une profession ou une activité à Hong Kong est soumise à l’impôt sur les bénéfices (uniquement) sur les revenus provenant ou dérivés à partir de Hong Kong de cette profession, de ce commerce ou de cette activité. Le revenu imposable est déterminé conformément aux principes comptables généralement admis, tels que modifiés par le code fiscal et les principes issus de la jurisprudence ;
Le taux d’imposition sur les bénéfices pour les premiers 2 millions de dollars hongkongais (environ 257 000 dollars américains) de bénéfices (nets) liés à une entreprise individuelle et à une entreprise exercée en société est de 7,5 % et 8,25 %, respectivement. Le reste des bénéfices (nets) est imposé au taux d’imposition de 15 % et 16,5 %, respectivement ;

Revenus d’investissement

Les dividendes sont généralement exonérés de l’impôt sur les bénéfices et aucune retenue à la source n’est prélevée sur les dividendes (ou les intérêts) versés aux résidents (ou aux non-résidents). Les dividendes ou intérêts distribués par une société ou un trust à des actionnaires ou bénéficiaires résidents de Hong Kong, à partir de revenus générés à Hong Kong ou en dehors, ne sont généralement pas imposables, tant pour les particuliers que pour les sociétés.
Les autres revenus d’investissement (tels que les plus-values sur actions, par exemple,) ne sont pas imposables.

Revenus du travail et d’administrateurs

Dans la mesure où les revenus du travail trouvent leur source à Hong Kong, un impôt sur les salaires est dû. Toutefois, une exemption spécifique s’applique si l’activité est exercée en dehors de Hong Kong ou si l’emploi est exercé à Hong Kong pour un nombre de jours n’excédant pas 60 au cours d’une année d’imposition ;
Inversement, si un non-résident exerçant un emploi en dehors de Hong Kong preste des services à Hong Kong au cours de visites totalisant plus de 60 jours au cours d’une année d’imposition, cette personne est (uniquement) imposée sur sa rémunération au prorata du nombre de jours passés à Hong Kong;
Les revenus (tantièmes et jetons de présence) des administrateurs provenant d’une société dont la gestion et le contrôle sont situés à Hong Kong sont soumis à l’impôt sur les salaires à Hong Kong. En dehors de cette hypothèse, les tantièmes et jetons de présence ne sont pas imposables ;
L’impôt sur les salaires est prélevé sur le revenu net imposable à des taux progressifs allant de 2 % à 17 %, ou à un taux forfaitaire (taux maximum) de 15 % sur le revenu net imposable, selon le calcul qui produit la charge fiscale la plus faible ;
Aucune taxe de sécurité sociale n’est due. Les employeurs et les employés sont tenus de verser le montant le plus bas entre 5 % du salaire des employés et 1 500 HK$ (environ 192 USD) par mois à des régimes de prévoyance obligatoires approuvés, à moins que les employés ne soient couverts par d’autres régimes de retraite professionnels reconnus.

Autres revenus

Les donations ne sont pas imposables, que les biens ou les droits y afférents soient situés à Hong Kong ou en dehors. Un droit de timbre peut être dû en cas de cession d’actions de sociétés situées à Hong Kong ou de biens immobiliers situés à Hong Kong, à moins qu’il puisse être prouvé que cette cession ne concerne pas une cession d’intérêts bénéficiaires (ex : des actions donnant droit à des dividendes) ;
Les successions de personnes décédées le 11 février 2006 ou après cette date ne sont pas soumises aux droits de succession, ceux-ci ayant été abolis à cette date.

Visas

Bien que le « Capital Investment Entrant Scheme » ait été suspendu par le gouvernement de Hong Kong depuis le 15 janvier 2015 jusqu’à nouvel ordre, les personnes fortunées peuvent toujours introduire une demande de visa dans le cadre du programme d’investissement en tant qu’entrepreneurs.

D’une manière générale, les critères à prendre en considération par le département de l’immigration de Hong Kong comprennent la capacité du demandeur à apporter une contribution substantielle à l’économie de Hong Kong. Sont notamment pris en considération le business plan, le chiffre d’affaires (prévisible) de l’entreprise, les ressources financières, le montant des investissements pouvant soutenir le fonctionnement de l’entreprise, le nombre d’emplois (à) créer localement, l’introduction de nouvelles technologies ou compétences, etc.

Les membres de la famille d’un demandeur de visa (c’est-à-dire le conjoint et ses enfants non mariés de moins de 18 ans) peuvent demander le statut de personne à charge. En principe, le titulaire d’un visa de personne à charge est autorisé à travailler à Hong Kong sans autorisation préalable du département de l’immigration. Les visas pour personnes à charge peuvent également être accordés à d’autres parents proches qui sont entièrement à charge du demandeur ou qui sont handicapés, sous réserve de l’approbation du département de l’immigration.