Implications de l’affaire Achmea en matière fiscale et la logique de protection des compétences de l’UE vis-à-vis des États membres.

Avec l’arrêt Achmea, la Cour de justice de l’Union européenne (CJ.U.E.) a occupé le devant de la scène juridique, en tant qu’acteur et promoteur de changements dans les débats sur l’arbitrage et ses limites, la relation du droit de l’UE avec les conventions internationales et l’avenir des traités de protection des investissements et des procédures d’arbitrage pour la résolution des litiges intracommunautaires.

Achmea marque également un tournant dans la conceptualisation du principe d’autonomie du droit communautaire et dans le dialogue judiciaire sur le rôle des juges nationaux dans son application. Bien que l’affaire Achmea ne porte pas sur des questions fiscales, il ne fait aucun doute que les principes et les arguments utilisés par la CJ.U.E. peuvent être extrapolés aux questions fiscales, car ils reflètent la position logique de protection des compétences de l’UE vis-à-vis des États membres.

Extrait du RGCF 2024/01