Indemnité Covid 26 Région Wallonne : résumé pratique !

En relayant les communiqués de presse du Gouvernement Wallon et les analyses du site 1890.be, nous avons attiré régulièrement votre attention sur les différentes primes proposées sur la plate-forme dédicacée.

Il parait opportun de revenir sur la dernière en date, l’indemnité 26 destinée aux indépendants et entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au 1er trimestre 2022 suite aux décisions du CODECO, dans la mesure ou une certaine confusion règne quand à la date butoir d'introduction des demandes, en l'occurrence, le 31 mai 2022, une échéance plus très éloignée.

L'indemnité 26 à destination des entreprises fermées (26 A) ou impactées (26 B) au 1er trimestre 2022 est accessible depuis ce 27 avril 2022.

Conditions d’accès à l'indemnité 26 A et B

• Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise
  OU
  POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique et être redevable de cotisations sociales INASTI​
• ​Exercer son activité en Wallonie (Unité d'établissement) avant le 1er janvier 2022
• ​Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du Réglement UE 651/2014 de la Commission Européenne​
  

Indemnité 26 A - Entreprises fermées au T1/2022

Conditions d’accès supplémentaires

• Etre actif dans un des codes NACE-BEL suivants :
  • 56.302 Discothèques, dancings et similaires
  • 92.000 Organisation de jeux de hasard et d'argent
  • 93.110 Gestion d'installations sportives
  • 93.212 Activités des parcs d'attraction et des parcs à thèmes
  • 93.291 Exploitation des salles de billard et de snooker
  • 93.292 Exploitation de domaines récréatifs
  • 93.299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
    
• Avoir été obligé de fermer à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19
  

⚠️ Si vous êtes actif dans l'un des codes NACE de l'indemnité 26 A mais que vous n'avez pas dû fermer à la suite des mesures contre le coronavirus COVID-19, vous pouvez solliciter l'indemnité 26 B (cfr ci-dessous).

• • pour les activités liées au code NACE-BEL 56.302 (Discothèques, dancings et similaires) : entre le 1er janvier et le 17 février 2022.
  • pour les activités liées à tous les autres codes NACE-BEL listés ci-dessus : entre le 1er janvier et le 27 janvier 2022
  • Modalités de dépôt
  • Vous avez le choix entre introduire votre demande vous-même ou confier la création de votre dossier à une tierce personne.
  • Montants forfaitaires
  • Le montant de l'indemnité est fonction de la moyenne du nombre d'équivalents temps plein (ETP) de votre entreprise. Votre entreprise a été créée ...
  • en 2019 ou avant? L'indemnité sera calculée sur base du nombre d'ETP de 2019.
  • en 2020 ou 2021? L'indemnité sera plafonnée sur base du nombre d'ETP de 2020 ou 2021.

Activités liées au code NACE-BEL 56.302 (Discothèques, dancings et similaires)

• 0 ETP = 4.266,67 €
  Plus de 0 et moins de 10 ETP = 6.400 €
  Entre 10 et moins de 50 ETP = 9.600 €
  Entre 50 et moins de 250 ETP = 12.800 €

Activités liées à tous les autres codes NACE-BEL listés ci-dessus

• 0 ETP = 2.400 €
  Plus de 0 et moins de 10 ETP = 3.600 €
  Entre 10 et moins de 50 ETP = 5.400 €
  Entre 50 et moins de 250 ETP = 7.200 €
  

​Indemnité 26 B - Entreprises impactées au T1/2022​

Conditions d’accès supplémentaires

• Avoir été fortement impacté à un moment donné entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022 par les mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 qui limitent les rassemblements, tant en intérieur qu'en extérieur ;
  
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur le premier trimestre 2022 par rapport au premier trimestre 2019 et pouvoir le démontrer au moyen de la déclaration TVA ou de tout document probant.

Bon à savoir:

• les stagiaires comptables ne sont pas autorisés à compléter les demandes d'indemnité;
• la personne qui s'authentifie via eID ou ItsMe et qui remplit le dossier doit obligatoirement être l' (expert-)comptable lié au numéro ITAA fourni ou le réviseur d’entreprises lié au numéro IRE fourni.

Montants plafonnés

• en 2019 ou avant? L'indemnité sera calculée sur base du nombre d'ETP de 2019.
• en 2020 ou 2021? L'indemnité sera plafonnée sur base du nombre d'ETP de 2020 ou 2021.

Le montant s'élève à maximum 15 % du chiffre d’affaires du premier trimestre 2019.

Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP :

Période d'introduction des demandes de l'indemnité 26 A et B

Votre demande est à introduire entre le 27 avril à 10h et le 31 mai 2022 à minuit.

Le meilleur moment? Au plus tôt quelques jours après l'ouverture de la plateforme, au plus tard quelques jours avant la fermeture de la plateforme.

Prenez le temps nécessaire pour déposer votre dossier
Les demandes sont traitées indépendamment de leurs jours et heures d'introduction. Vous précipiter peut provoquer des erreurs d'encodage et ralentir le traitement de votre dossier. Prenez le temps nécessaire!

D'autres questions concernant l'indemnité 26 A et B ?
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Sources : SPF Wallonie - 1890.be