Inondations : quels dons sont déductibles fiscalement ?

Pour pouvoir déduire fiscalement un don pour les victimes des inondations, vous devez le verser à l’une des institutions suivantes :

• La Croix-Rouge de Belgique pour les dons qui leur sont versés directement.
• Les CPAS pour les dons reçus en soutien à la population de leur commune. Toutefois, ils peuvent transférer les fonds à des établissements ayant une finalité similaire. Par exemple, le CPAS de n'importe quelle ville ou commune belge peut recevoir des dons (et délivrer des attestations fiscales) et les transférer au CPAS d'une ville ou commune touchée par les intempéries.
• Toutes les institutions :
  • qui sont agréées en tant qu’institution dont l’activité vise à aider les personnes nécessiteuses et
  • qui ont fait un appel de fonds pour aider les victimes des inondations.

Les dons collectés par les communes au nom de l'administration communale (et donc pas au nom du CPAS) ne donnent donc pas droit à une réduction d’impôt.

Plus d’informations sur les dons et les institutions agréées

J’ai fait un don à une organisation. Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt?

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 45 % (pour des dons faits en 2020 : 60 %) du montant de votre don si celui-ci répond aux conditions suivantes :

• le don doit être d’au moins 40 euros, par année civile et par organisation (il peut être composé de plusieurs versements du même donateur) ;
• le don doit être fait auprès d’une organisation agréée ;
• l’organisation doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié ;
• le don doit être fait en espèces, et provenir de vous seul (ne peut être le produit d’une collecte ou d’une action collective) ;
  Cependant, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les dons suivants peuvent également donner droit à la réduction d'impôt:
  • certains dons en nature, matériels médicaux ou produits utiles dans la lutte contre la pandémie COVID-19, faits à certaines institutions entre le 01.03.2020 et le 30.06.2020 ;
  • les dons d’ordinateurs faits entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 aux écoles établies en Belgique.
    Circulaire 2020/C/104 concernant le don de biens spécifiques à certains établissements et les dons en nature
• les dons effectués sous la forme d’œuvres d’art donnent également droit à une réduction d'impôt, à condition :
  • que les dons soient faits aux musées de l’État, ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affectent ces dons à leurs musées
  • que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale
  • que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent.
• ​le don est fait sans contrepartie (cela ne peut compenser totalement ou partiellement la livraison d'un bien ou la prestation d'un service).
  Pour bénéficier facilement de la réduction d’impôt, il est important que l’association connaisse votre prénom, votre nom et votre adresse.
  Si vous faites un don par virement, inscrivez dans le champ « Communication (libre) » votre prénom (en entier) suivi de votre nom de famille et le mot « don » (par exemple : Marie Durand don).
  Ainsi, votre don pourra être ajouté automatiquement dans votre déclaration en ligne ou dans votre proposition de déclaration simplifiée.
  En cas de don par virement à partir d’un compte commun, communiquez à l’association les données d’une seule personne. La réduction d’impôt sera également appliquée à votre conjoint ou cohabitant légal.

Auprès de quelles organisations un don effectué permet-il de bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Seuls les dons effectués auprès d’organisations agréées peuvent donner droit à une réduction d’impôt. Il s’agit soit d’organisations désignées expressément dans la loi, soit d’organisations agréées par le Ministre des Finances.
Les dons via un tiers ne sont pas admis.

Organisations désignées dans la loi

• les universités et hôpitaux universitaires agréés (PDF, 106.69 Ko) (qui tombent sous l’application du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités de la Communauté flamande, ou du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques de la Communauté française et aux hôpitaux universitaires agréés)
• la Vlerick Business School, l’Antwerp Management School et l’Instituut voor Tropische Geneeskunde (depuis le 1er septembre 2019)
• les hautes écoles (PDF, 97.65 Ko) (qui tombent sous l'application du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 2013 sanctionnant les dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 octobre 2013, ou du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ou du décret spécial de la Communauté germanophone du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome)
• les Académies royales (PDF, 99.15 Ko)
• le Fonds Fédéral de la Recherche Scientifique
• le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek – Vlaanderen – FWO »
• le Fonds de la Recherche Scientifique – FNRS
• les Centres Publics d’Action Sociale
• la Croix Rouge de Belgique
• la Fondation Roi Baudouin
• la Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités (Child Focus)
• le Palais des Beaux-Arts
• le Théâtre Royal de la Monnaie
• l'Orchestre national de Belgique
• la Caisse Nationale des Calamités, pour les dons effectuées au profit du Fonds national des calamités publiques ou du Fonds national des calamités agricoles, ainsi que les Fonds provinciaux des calamités
• les entreprises de travail adapté créées ou agréées par le gouvernement régional ou
  l’organisme compétent, en exécution de la législation concernant le reclassement social des handicapés
• les musées de l'Etat (PDF, 88.27 Ko) et, sous condition d’affectation à leurs musées, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les centres publics d’action sociale

Organisations agréées

Consultez la liste des institutions agrées (PDF, 432.29 Ko) (situation au 22 juillet 2021).
Remarque : le Consortium belge pour les situations d'urgence est agréé pour les dons en argent faits :

• en 2018 dans le cadre de l'action « INDONESIE 12-12 ».
• à partir du 23 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre de l’action « COVID 12-12 ».
• Inondations : quels dons sont déductibles fiscalement ?
  Pour pouvoir déduire fiscalement un don pour les victimes des inondations, vous devez le verser à l’une des institutions suivantes :
• La Croix-Rouge de Belgique pour les dons qui leur sont versés directement.
• Les CPAS pour les dons reçus en soutien à la population de leur commune. Toutefois, ils peuvent transférer les fonds à des établissements ayant une finalité similaire. Par exemple, le CPAS de n’importe quelle ville ou commune belge peut recevoir des dons (et délivrer des attestations fiscales) et les envoyer au CPAS d’une ville ou commune touchée par les intempéries.
• Toutes les institutions qui sont agréées en tant qu’institution
  • dont l’activité vise à aider les personnes nécessiteuses et
  • qui ont fait un appel de fonds pour aider les victimes des inondations.

Les dons collectés par les communes au nom de l'administration communale (et pas au nom des CPAS) ne donnent donc pas droit à une réduction d’impôt.

Organisations étrangères

Pour une association ou une institution d'un autre État membre de l'Espace économique européen, il doit s’agir d’une association ou une institution équivalente à une association ou institution belge agréée et qui est agréée de manière analogue dans cet autre État membre, c'est-à-dire aux mêmes conditions auxquelles les associations et institutions établies en Belgique sont agréées.
Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués auprès d’associations ou institutions établies en dehors de l’Espace économique européen.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Pour des dons faits, la réduction d’impôt s’élève à 45% (pour des dons faits en 2020 c'est 60 %) du montant versé, qui est repris sur l’attestation.
Cependant, ce montant ne peut excéder :

• soit 10 % de l’ensemble des revenus nets (pour des dons faits en 2020 c'est 20 %)
• soit 392.200 euros
• Vous devez néanmoins toujours déclarer le montant total des dons qui répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt. L'administration appliquera le cas échéant les limitations légales.

Comment dois-je compléter la déclaration d’impôt pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

• Mentionnez le montant des dons effectués en 2020 pour lesquels vous avez reçu une attestation fiscale au cadre X, A de la déclaration d’impôt.
  Si le montant total de vos dons effectués auprès d’une organisation agréée atteint 40 euros au moins par année civile, celle-ci vous délivre une attestation fiscale en début d’année. Vous ne devez pas joindre cette attestation à votre déclaration, mais vous devez la tenir à disposition de l’administration.
  Si vous avez effectué des dons auprès d’une organisation d'un autre État membre de l'Espace économique européen, vous devez tenir à disposition de l'administration la preuve que cette organisation soit similaire à une organisation belge agréée, et le cas échéant, qu'elle soit agréée de manière analogue.

Dans quel cas n’ai-je pas droit, ou pas totalement, à une réduction d’impôt ?

Le montant de votre impôt est nul

Si le montant de votre impôt est nul (notamment parce que vous n’avez pas ou peu de revenus), vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt.

Le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction

Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, vos revenus, et donc le montant de votre impôt, sont faibles), vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt.

Le montant de vos dons dépasse certaines limites

Maximum 392.200 euros (exercice d'imposition 2021 - revenus 2020).

Plus d’information sur les réductions?