Intervat : assujettis mixtes et partiels - régime du prorata général définitif et provisoire

Le prorata général définitif de l’année précédente sert de prorata général provisoire de l’année en cours. Intervat ne contient qu’un seul champ pour déclarer le prorata général.

À partir du 26 août 2024, vous pouvez déclarer un prorata général égal à 0 ou à 100.

Jusqu’à cette date :

si le prorata = 0, indiquez 1

si le prorata = 100; indiquez 99

Le protata peut être déclaré en commentaire

UNITÉS TVA

Les unités TVA doivent déclarer les informations demandées de façon consolidée. Elles peuvent joindre en annexe les données relatives à chacun de leur membre.

POURCENTAGES ARRONDIS

À partir du 26 août 2024, vous pouvez déclarer des pourcentages avec décimales. Jusqu’à cette date, vous devez arrondir les pourcentages de la sorte :

• prorata général et proratas spéciaux : toujours arrondir à l'unité supérieure
• 3 champs relatifs à l'affectation réelle :
  • pourcentage avec une décimale égale ou supérieure à 0,5 : arrondir à l'unité supérieure
  • pourcentage avec une décimale inférieure à 0,5 : arrondir à l’unité inférieure

Le total de ces 3 champs doit être égal à 100 %.

Si le total obtenu après avoir arrondi les décimales est 99 %, il faut arrondir à l’unité supérieure le pourcentage avec la décimale la plus élevée.

Si le total obtenu après avoir arrondi les décimales est 101 %, il faut arrondir à l’unité inférieure le pourcentage avec la décimale la moins élevée.

RÉSULTAT GLOBAL DES PRORATAS SPÉCIAUX

Si vous utilisez 2 proratas spéciaux ou plus, vous devez aussi déclarer le résultat global. Le résultat global se calcule en divisant :

• le total de la TVA déduite sur la base de proratas spéciaux

par

• le total de la TVA portée en compte sur les opérations simultanément affectées aux secteurs d’exploitation ouvrant droit à déduction intégrale de la TVA et aux secteurs d’exploitation n’ouvrant pas droit à déduction.

Un champ « Résultat global » sera disponible à partir du 26 août 2024. Jusqu’à cette date, le résultat global doit être repris en annexe à la déclaration périodique.