Investissement dans une zone d’aide par les grandes entreprises : à nouveau possible depuis le 25 juillet 2022

Depuis le 25 juillet 2022, les grandes entreprises (visées à l'article 275/9 du CIR 92) peuvent à nouveau introduire le formulaire 274 SZ et ainsi bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel  dans le cadre d’investissements dans une zone d’aide (pour autant, bien entendu, que toutes les conditions soient respectées).

Pour rappel :

• le formulaire 274 SZ ne peut plus être introduit si l’investissement est finalisé depuis plus de 3 mois,
• l’aide ne sera pas accordée sur un nouveau poste de travail déjà occupé lors de l’introduction du formulaire 274 SZ.

Source : SPF Finances, actualités, 4 septembre 2022

Voyez FAQ – Dispense temporaire et partielle de versement de précompte professionnel – Employeurs créant de nouveaux postes de travail suite à un investissement dans une zone d’aide​