Investissement dans une zone d'aide par les grandes entreprises : fin de la validité de la carte d'aide à finalité régionale

Pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre d’investissements dans une zone d’aide(link is external), les grandes entreprises doivent effectuer un investissement dans un établissement situé dans une zone admissible qui bénéficie de l'aide reprise sur la carte d'aide à finalité régionale et introduire un formulaire 274 SZ.     

Par décision du 19 octobre 2020, la Commission européenne avait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 la période d’application de la carte belge d’aide à finalité régionale prévue pour la période 2014-2020.  

La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 des nouvelles lignes directrices des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.   

Vu que notre pays n’a pas encore soumis de carte d’aide à finalité régionale pour la période 2022-2027, il n’y a donc temporairement plus de carte d’aide à finalité régionale approuvée par la Commission européenne pour la Belgique depuis le 1^er janvier 2022.

Par conséquent, les grandes entreprises visées à l’article 275⁹(link is external) du CIR 92 ne peuvent plus introduire aucun formulaire 274 SZ à partir du 1^er janvier 2022.  Celles qui ont introduit un formulaire 274 SZ avant le 1^er janvier 2022 peuvent continuer à bénéficier de la mesure si elles remplissent toutes les conditions légales.

Source : SPF Finances, actualités, 18 février 2022 - voyez aussi 'Investissement dans une zone d'aide"​