Investissements transfrontaliers : la Commission européenne veille à éviter les entraves à la libre circulation des capitaux!

Ceux qui détiennent un compte ou qui investissent dans des produits financiers à l’étranger rencontrent souvent des difficultés liées aux retenues à la source que pratiquent les institutions bancaires étrangères ou plus généralement les débiteurs de revenus situés à l’étranger.

Il n’est d’ailleurs pas rare que des investisseurs soient contraints d’introduire une réclamation à l’étranger pour tenter d’obtenir le remboursement des retenues sur les intérêts ou les dividendes qui ont été indûment réalisées. Afin d’éviter les tracasseries qui accompagnent ce type de démarche, bon nombre d’entre eux préfèrent même renoncer au remboursement, ce qui aboutit à la double imposition de leurs revenus.

Face à ce constat, la Commission européenne avait déjà adopté en 2009 une recommandation décrivant d’une part comment les États membres pouvaient simplifier les procédures de réclamation des retenues à la source transfrontalières et contenant d’autre part des propositions de mesures visant à éliminer les obstacles fiscaux auxquels les institutions financières sont confrontées dans leurs activités d'investissement en valeurs mobilières.

En 2017, la Commission européenne avait par ailleurs publié un code de conduite qui proposait de nouvelles lignes directrices sur les retenues à la source afin de simplifier les procédures de remboursement pour les investisseurs transfrontaliers. Malgré ces actions, les obstacles aux investissements transfrontaliers n’ont jamais été levés.

Récemment encore, la Commission européenne a encore relevé que les investisseurs doivent jongler avec plus de 450 formulaires différents dans l'ensemble de l'UE, dont la plupart ne sont disponibles que dans la ou les langues nationales.

Finalement, après des études et une consultation publique, la Commission européenne a publié une proposition de directive en juin 2023, visant à rendre les procédures relatives au remboursement de l’excédent des retenues à la source dans l'UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autorités fiscales nationales (« Proposition de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source », eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52023PC0324).

Parmi les mesures proposées, on retiendra notamment la mise en place d’un certificat de résidence fiscale numérique commun à l’UE qui devrait ainsi rendre les procédures de remboursement des retenues à la source plus rapides et plus efficaces.

Les investisseurs ayant un portefeuille diversifié dans l’UE n’auront par exemple besoin que d’un seul certificat de résidence fiscale numérique pour réclamer plusieurs remboursements dans les pays concernés au cours de la même année civile.

La Commission européenne propose également d’instaurer deux procédures nouvelles : l’une dite «Système de dégrèvement à la source» qui permettrait d'appliquer le taux approprié ou l'exonération directement à la source ; l’autre appelée « Système de remboursement rapide », qui permettrait d’accélérer la procédure de remboursement, en garantissant le remboursement de l’excédent de retenue dans un délai de 25 jours à compter de la date de paiement.

Enfin, la Commission européenne propose d’instaurer une obligation de déclaration standardisée qui devrait fournir aux administrations fiscales nationales les outils nécessaires pour vérifier la juste application des taux réduits à la source et détecter les abus potentiels. Dans ce système, les intermédiaires financiers seront tenus d’adhérer à un registre national des intermédiaires financiers certifiés et devront déclarer le paiement des revenus à l’administration fiscale compétente. De la sorte, les autorités fiscales disposeront d’une visibilité totale des opérations financières, ce qui leur permettra de contrôler l’application des taux réduits à la source ou le remboursement de l’excédent de retenue.

Reste à savoir comment les Etats membres accueilleront cette proposition, la Commission européenne ayant formulé le vœu que la transposition de la directive dans les législations nationales intervienne au plus tard le 31 décembre 2026.