Jurisprudence fiscale et lutte contre la fraude: quand un oubli du fisc peut tout faire tomber

Nouvel avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale

1. Un oubli qui coûte cher au fisc

Il n’est pas rare que les agents du fisc « entrent en ébullition » lorsqu’ils soupçonnent un contribuable d’avoir commis une fraude fiscale (travail au noir,…).

Mais les pouvoirs d’investigation du fisc ne sont toutefois (heureusement) pas absolus.

Lorsque le fisc veut contrôler (poser des actes d’investigation) la situation d’un contribuable durant le délai d’investigation prolongé de 7 ans, il doit notifier préalablement les indices de fraude fiscale (article 333, alinéa 3, du CIR, tel que (re)modifié par la loi-programme du 18 décembre 2025).

Mais il ne prend pas toujours cette précaution, ce qui entraîne l’irrégularité des actes d’investigation :

• enquêtes bancaires,
• demandes de renseignements,
• visites domiciliaires.

Cet oubli peut lui faire mal : les cotisations enrôlées sur la base des éléments obtenus en violation de l’article 333, alinéa 3 du CIR doivent en principe être annulées (l’impôt n’est donc tout simplement pas dû).

La nullité peut concerner toutes les cotisations fondées (en partie) sur les éléments obtenus irrégulièrement, y compris celles établies dans le délai d’imposition ordinaire de 3 ans (cfr arrêt Cour d’appel de Mons du 6 octobre 2023).

• Le fisc ne peut en principe utiliser ces données en invoquant la doctrine dite Antigone.
• L’administration peut toutefois encore soumettre des cotisations subsidiaires (filet de repêchage de l’article 356 du CIR, pour un cas d’application : arrêt du 23 septembre 2025 de la Cour d’appel d’Anvers).

2. Avant-projet de loi : prolongation des délais d’investigation et d’imposition en cas de procédure précontentieuse

Il n’est pas rare que le contribuable conteste la régularité des actes d’investigation devant le tribunal de première instance, avant même l’établissement de l’impôt (procédure précontentieuse).

Ces litiges sont souvent longs (surtout s’il y a ensuite une procédure en appel), ce qui ne fait pas les affaires du fisc.

Pour éviter cet écueil, un nouvel avant-projet de loi prévoit la suspension des délais d’investigation et d’imposition pendant une période équivalente à la durée du litige (article 354/2 du CIR en projet).

Cet avant-projet de loi, qui contient de nombreux autres volets :

• accès au PCC,
• obstruction aux visites fiscales,
• Antigone,

est débattu entre les partenaires de la majorité.

Conclusion

Affaire à suivre…