Report supplémentaire des déclarations Pillar II

Début avril, l’administration fiscale a publié un nouveau report jusqu’au 30 septembre 2026 pour le dépôt des toutes premières déclarations QDMTT et IIR dans le cadre de la législation Pilier II.

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Contexte

Le 19 décembre 2023, le parlement fédéral a approuvé l’introduction en Belgique de la nouvelle taxe minimale pour les sociétés. Par cette mesure, le gouvernement souhaite appliquer un taux d’imposition minimal de 15 % sur les sociétés qui font partie de grands groupes (internationaux) dans chaque pays où elles exercent leur activité. Cette nouvelle taxe minimale s’applique aux exercices comptables débutant à partir du 31 décembre 2023 inclus.

Dans ce cadre, la même loi impose chaque année diverses obligations déclaratives aux grands groupes. La première obligation concerne le complément d’imposition national, appelé Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (‘QDMTT’). Cette déclaration QDMTT doit être déposée dans les onze mois suivant la clôture de l’exercice, qui correspond à l’exercice de la société mère ultime déposant les comptes consolidés.

Par conséquent, la toute première déclaration QDMTT (relative aux exercices débutant à partir du 31 décembre 2023) devait initialement être déposée au plus tard le 30 novembre 2025. Toutefois, en raison de nombreuses incertitudes (qui subsistent) quant à la mise en œuvre pratique de cette formalité déclarative, un premier report avait été fixé au 30 juin 2026.

Une deuxième déclaration concerne le complément d’imposition sur base de la règle d’inclusion des revenus (‘Income Inclusion Rule’ ou ‘IIR’). Selon la législation applicable, cette déclaration doit être déposée au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la fin de l’exercice débutant au plus tard le 31 décembre 2024, ou au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la fin de l’exercice débutant au plus tôt le 1er janvier 2025. De facto, cela signifiait que les premières déclarations IIR devaient être déposées pour le 30 juin 2026 au plus tard.

La nouvelle date limite pour le dépôt des déclarations QDMTT et IIR est fixée au 30 septembre 2026.

Report

Le 3 avril 2026, l’administration fiscale a publié un report supplémentaire pour les déclarations QDMTT et IIR, jusqu’au 30 septembre 2026.

Concrètement, cela signifie que :

L’administration fiscale n’a pas communiqué de raison sous-jacente à ce report supplémentaire des formalités de conformité. Étant donné que les directives pratiques (finales) ou la documentation technique relatives au modèle et à la procédure de déclaration ne sont toujours pas disponibles, l’origine probable de ce report est à rechercher à ce niveau.

En attendant, les déclarations QDMTT et IIR sont déjà disponibles sur le site web du SPF Finances, mais uniquement sous forme de brouillon et pas en version définitive.

Déclaration d’informations globale (Global Information Return – GIR) et notification GIR

Les sociétés soumises aux règles du Pilier II ne peuvent toutefois pas se reposer sur ce report annoncé. Elles doivent en effet déposer au plus tard le 30 juin 2026 la Global Information Return (‘GIR’) ou une notification GIR. La GIR constitue la déclaration centrale d’informations dans le cadre de la législation Pilier II et contient toutes les informations clés nécessaires pour calculer le taux effectif d’imposition (‘ETR’) par juridiction selon les règles GloBE. Ces règles forment la base pour déterminer un éventuel complément d’imposition.

La GIR doit en principe être déposée par la société mère ultime (Ultimate Parent Entity ou simplement ‘UPE’) du groupe auquel la ou les entités belges appartiennent. Toutefois, l’UPE peut déléguer cette obligation à une société mère intermédiaire ou à une autre entité du groupe désignée à cet effet. Si l’UPE ou l’entité désignée pour le dépôt n’est pas établie en Belgique, il suffit alors de déposer une notification GIR en Belgique.

À ce jour, aucune information concrète n’est encore disponible en Belgique concernant la réalisation de cette obligation de conformité, notamment la procédure et le modèle de déclaration. Cet aspect n’a pas non plus été abordé dans la communication récente de l’administration fiscale belge concernant le report des déclarations QDMTT et IIR.

Un goulet d’étranglement de conformité est à craindre pour le 30 septembre 2026 compte tenu de sa coïncidence avec l’échéance légale de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés et du Local File.

Goulet d’étranglement de conformité

En raison du report accordé pour les déclarations Pilier II au 30 septembre 2026, ces échéances de dépôt coïncident avec la date limite légale de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés et du Local File pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Nous conseillons aux contribuables d’aligner leurs échéances internes sur ce calendrier, afin d’assurer une gestion fluide et efficace des différentes obligations de conformité. Compte tenu de la coïncidence de ces différentes obligations déclaratives, un goulet d’étranglement de conformité paraît inévitable. Il est donc essentiel de collecter à temps les informations nécessaires concernant les obligations Pilier II de votre société.

L’essentiel