Jurisprudence - prix de transfert (Trib. Louvain, 6 juin 2025)

Quand le fisc belge tente de remettre en cause le caractère "at arm's length" du taux d'intérêt (7,22%) pratiqué sur un prêt intragroupe de 800 mio €

1️⃣ Une affaire aux multiples facettes
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Le fisc belge a contesté le caractère « at arm’s length » du taux d'intérêt pratiqué sur un prêt de 800 mio € octroyé par une société de financement luxembourgeoise (#luxco) à une société belge (voir infra).

Le tribunal de première instance de Louvain a rejeté l'application des #RDT sur des dividendes colossaux reçus par la même société belge en provenance de sa filiale #UK, en se reposant sur le principe anti-abus européen (abus de la Directive mère-filiale). Je vous renvoie à cet égard à mon post précédent sur le sujet ?.

2️⃣ Discussion autour du taux du marché du prêt intragroupe

Pour le fisc, le taux pratiqué (7,22%) était exagéré; le taux de marché aurait dû s'élever à 4,88%
▶️ il a ajouté la différence (montant d'intérêts excessif de 18.812.796€) à la base imposable de la société belge sur le fondement des articles 26 et 185, §2 du CIR (exercice d'imposition 2016).

La société belge avait été en mesure de produire un rapport de prix de transfert établi par les professeurs Shapiro et Sarin (au moment de la conclusion du contrat de prêt), étayant le taux d'intérêt pratiqué.

L'Inspection Spéciale des Impôts (#ISI) n'était toutefois pas satisfaite des conclusions de ce rapport. Elle avait demandé à la société de faire une seconde étude de prix de transfert, cette fois par des experts belges.
▶️ Cette seconde étude arrivait à un taux de marché allant de 6,95 % à 7,65%, sur le fondement de la méthode #CUP.

3️⃣ La charge de la preuve repose sur les épaules du fisc...

? Selon le tribunal, ce n'est pas parce que le fisc arrive à un autre résultat - sur la base d'une analyse de prix de transfert reposant sur une autre méthode - que le taux d'intérêt pratiqué serait anormal / non conforme au taux du marché.

Au terme d'un raisonnement fort bien motivé (14 pages!), le tribunal considère qu'il est bien question d'un avantage anormal ou bénévole, mais uniquement à hauteur de la différence (égale à 0,29%) entre le taux pratiqué (7,22%) et le taux jugé comme "at arm's length" par le tribunal (6,93% - ce taux trouvant appui dans le second rapport TP).

4️⃣ Multiplication des décisions de jurisprudence en matière de TP

? Trib Bruxelles, 20 juin 2023 => le tribunal entérine ici le redressement car les taux d'intérêts pratiqués déviaient de la méthode S&P appliquée;
? Trib. Anvers, 22 novembre 2023 => le magistrat anversois donne raison au contribuable, car le fisc n'avait pas été en mesure de démontrer que le taux de 5,4% (Euribor + 4,4%) n'était pas conforme au taux du marché.

Cette jurisprudence illustre l'intérêt pour les groupes de bien documenter (in tempore non suspecto) leurs pratiques en matière de prix de transfert!​