Franchisation et droits collectifs: comment la cour de cassation pose des limites?

La Cour de cassation rappelle qu’une franchisation ne peut pas, à elle seule, faire disparaître les obligations de concertation sociale liées aux travailleurs repris.

Pour rappel, le 7 mars 2023, Delhaize annonçait à son conseil d’entreprise sa décision de franchiser ses 128 magasins. La décision avait fait couler beaucoup d’encre et, bien que parfaitement légale, avait été vue comme une atteinte aux droits des travailleurs et en particulier à la concertation sociale.

Delhaize avait, en effet, un conseil d’entreprise (CE) central et neuf conseils pour la protection et la prévention au travail (CPPT). Or, cette franchisation avait pour effet de "fragmenter" l’entreprise de sorte que de nombreux franchisés n'atteindraient, aux prochaines élections de 2024, a priori plus les seuils pour un CE (100), voire pour un CPPT (50). Réduisant donc les obligations de l’employeur en matière d’informations et de concertations – sous réserve des cas où les travailleurs doivent être informés directement — et la capacité des syndicats de fédérer les travailleurs.

Sans surprise, dans le cadre d’une stratégie planifiée, les reprises de magasins furent formalisées au 1ᵉʳ octobre 2023… Par conséquent après la fin de la période de référence.

Cependant, pour les plus grands magasins, les 22 supermarchés de Delhaize, tous ressortant de la même unité technique d’exploitation (UTE) avec un CPPT commun au moment de l’annonce, même pris isolément, leurs effectifs restaient suffisants pour justifier un CPPT. C’était le cas du Delhaize Boondael.

Encore fallait-il, pour qu’après la reprise le repreneur ait l’obligation d’organiser les élections sociales, que sur la période de référence précédant les élections sociales de 2024, c'est-à-dire du 1ᵉʳ octobre 2022 au 30 septembre 2023, le nouvel employeur, en général une nouvelle société constituée par le franchisé pour reprendre le ou les magasins concernés, ait compté plus de 50 travailleurs.

Sans surprise, dans le cadre d’une stratégie planifiée, les reprises de magasins furent formalisées au 1ᵉʳ octobre 2023… Par conséquent après la fin de la période de référence. Ce qui laissait au franchisé, avec l’aval de Delhaize, l’argument massue pour s’opposer aux élections sociales de 2024, à savoir que sur la période de référence, la société repreneuse ne comptait aucun employé de sorte qu’elle ne devait pas organiser les élections.

Dans le cas du Delhaize de Boondael, les travailleurs contestèrent cette position devant les tribunaux, obtenant d’abord gain de cause devant le tribunal du travail de Bruxelles (jugement du 3 juillet 2024), mais perdant finalement devant la cour du travail de Bruxelles dans une décision relevant que l’UTE définie pour les élections sociales (de 2024) n’était pas la même que celle qui existait avant la reprise (donc sur base des élections 2020) et que cette nouvelle UTE "n’occupait donc pas de personnel pendant la période de référence", de sorte que les élections sociales ne devaient pas être organisées.

Même pour une société nouvellement créée et qui n’avait aucun travailleur pendant la période de référence, il faut organiser les élections sociales si elle a repris plus de 50 travailleurs.

La Cour de cassation vient cependant de casser cette décision et de renvoyer l’affaire devant la cour du travail de Liège en décidant qu’il faut prendre en compte les travailleurs occupés par l’UTE définie pour les élections même si cette UTE n’est pas la même et même si elle n’occupait pas de travailleurs pendant la période de référence. La Cour de cassation précise que rien dans la loi n’exige que l’UTE définie pour les élections sociales à venir ait dû exister pendant tout ou partie de la période de référence.

Autrement dit, même pour une société nouvellement créée et qui n’avait aucun travailleur pendant la période de référence, il faut organiser les élections sociales si elle a repris plus de 50 travailleurs qui faisaient antérieurement bien partie d’une UTE bénéficiant d’un CPPT.

Le repreneur du Delhaize Boondael devait donc en principe organiser des élections et la stratégie de Delhaize, sur ce point, n’a pas fonctionné.

Si la Cour du travail suit la Cour de cassation, elle devrait condamner la société repreneuse à organiser immédiatement des élections pour le CPPT (même en pleine législature et même si depuis 2024, l’effectif a été réduit à moins de 50 travailleurs), voire octroyer des dommages et intérêts aux travailleurs… À suivre.