La contestation numérique est désormais possible pour les amendes pénales

Désormais, la Justice permet de contester les propositions de transactions dans le cadre des amendes pénales par voie numérique via Just-on-web. Jusqu'à présent, le service en ligne n'existait que pour les amendes routières. La Justice change cela en rendant possible la procédure numérique pour ces amendes également.

Dès aujourd'hui, les citoyens et les entreprises qui ne sont pas d'accord avec leur amende correctionnelle (pénale) pour laquelle ils ont reçu une proposition de transaction peuvent la contester numériquement via Just-on-web, le portail numérique de la Justice. Ce faisant, les services gouvernementaux développent davantage leurs services en ligne. Cette procédure numérique a été rendue possible il y a quelque temps pour les amendes routières. Depuis, les citoyens et les entreprises peuvent soumettre une contestation de manière entièrement numérique. Depuis le 20 mars 2021, 122 331 citoyens et entreprises ont déjà contesté leur amende routière par voie numérique via Just-on-web. En numérisant également la procédure de contestation des amendes pénales, la Justice fait une nouvelle fois le choix de la simplification et de l'accessibilité de ses services.

Le papier continuera d'exister

En se connectant à Just-on-web à l'aide d'une clé numérique (tel que l'eID ou l'itsme), les citoyens et les entreprises peuvent contester et soumettre leurs amendes correctionnelles en ligne, comme cela est déjà possible pour les amendes routières. Cela signifie qu'il n'est plus nécessaire de remplir et d'envoyer un formulaire papier. Pour le citoyen moins connecté, le formulaire de contestation papier reste évidemment disponible. Ce formulaire peut être récupéré via Just-on-web. Une fois rempli, il doit être envoyé au parquet compétent.

Suivez l'état des fichiers avec Just-on-web

Une fois la demande de contestation introduite, le ministère public décide si la demande est fondée ou non, et si l'amende doit être payée. Just-on-web permet de suivre de près le statut de la demande via l'onglet "Historique". Ainsi, les citoyens et les entreprises sont immédiatement informés si leur demande a été acceptée ou non. Un service qui doit apporter efficacité et clarté.

Une procédure uniforme pour toutes les amendes

En étendant la procédure de contestation et en permettant désormais de contester les amendes pénales par voie numérique, la Justice fait un pas de plus vers la numérisation. La possibilité de contester en ligne existait déjà pour les amendes routières, et constituait une grande amélioration en termes d'efficacité et d'accessibilité. Cette extension garantit l'existence d'une procédure générale, centralisée mais surtout uniforme de contestation des amendes. En outre, comme déjà mentionné, les citoyens et les entreprises peuvent suivre l'état d'avancement de la demande de concours par voie numérique via Just-on-web.