La cotisation qui peut être établie dans le délai de fraude ne peut porter que sur les revenus éludés dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, et non sur la totalité de l’impôt dû en raison des revenus imposables

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2023[1] concerne la problématique des délais d’imposition, dont les principes sont énoncés à l’article 354 du CIR 92.

À titre de rappel, l’article 354, alinéa 1er, du CIR 92 prévoit qu’en cas (i) d’absence de déclaration, (ii) de remise tardive de celle-ci, ou (iii) lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés dans la déclaration fiscale,