La Cour suprême des États-Unis limite le pouvoir présidentiel d’imposer des droits de douane: une décision à portée constitutionnelle

Par un arrêt rendu à la majorité de six juges contre trois dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump (607 U.S. (2026)), la Cour suprême des États-Unis a jugé que le Président ne peut pas se fonder sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) pour instaurer des droits de douane.

Cette décision revêt une importance constitutionnelle majeure, en ce qu’elle précise la répartition des compétences en matière fiscale et commerciale entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif aux États-Unis.

Les droits de douane relèvent du pouvoir fiscal du Congrès

La Cour rappelle un principe fondamental de l’architecture constitutionnelle américaine : le pouvoir de lever l’impôt appartient au Congrès.

Dans cette logique, les droits de douane constituent une branche du pouvoir de taxation.

Si l’IEEPA autorise le Président à « réglementer » certaines importations en cas de situation d’urgence nationale, la Cour estime que le terme « réglementer » ne saurait être interprété comme incluant le pouvoir d’imposer des droits de douane.

Plusieurs éléments fondent ce raisonnement :

• l’IEEPA ne mentionne pas explicitement les droits de douane ou taxes à l’importation, contrairement à d’autres législations commerciales fédérales ;
• aucun précédent jurisprudentiel n’assimile un pouvoir général de régulation à un pouvoir de taxation ;
• les textes qui délèguent expressément au pouvoir exécutif une compétence en matière tarifaire comportent des balises procédurales et matérielles spécifiques, absentes de l’IEEPA ;
• une interprétation extensive du pouvoir présidentiel soulèverait des difficultés constitutionnelles, notamment au regard de l’interdiction de certaines taxes à l’exportation.

La Cour en conclut que les droits de douane sont différents par nature, et non par degré, des simples mesures de régulation économique.

Conséquences pratiques immédiates

Sur le plan opérationnel, la décision emporte des conséquences significatives :

• les droits de douane instaurés sur le fondement de l’IEEPA se trouvent dépourvus de base légale ;
• la question des remboursements et des voies de recours est renvoyée devant les juridictions inférieures ;
• des montants substantiels déjà perçus pourraient faire l’objet de réclamations ;
• l’administration américaine a d’ores et déjà indiqué son intention de se reposer sur d’autres bases légales pour poursuivre une politique commerciale active.

La décision ne met donc pas un terme à toute interventionnisme commercial, mais elle ferme une voie juridique spécifique.

Une portée institutionnelle au-delà du commerce international

Au-delà de la politique commerciale, l’arrêt réaffirme un principe structurant : le pouvoir budgétaire et fiscal (« power of the purse ») requiert une délégation législative claire et explicite.

Un fondement juridique reposant sur des formules générales liées à l’état d’urgence ne suffit pas lorsque la mesure en cause relève de l’exercice d’une prérogative fiscale essentielle, réservée au législateur.

Dans un contexte de tensions institutionnelles accrues, cette clarification contribue à réaffirmer l’équilibre des pouvoirs au cœur du système constitutionnel américain.

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