La demande du certificat d’hérédité, utile pour débloquer les comptes bancaires du défunt, se fera désormais en ligne

Lors d’un décès, les comptes du défunt sont bloqués car les héritiers ne sont pas connus.

Le certificat d’hérédité est utile en ce qu’il reprend l’ensemble des héritiers et leur permet ainsi de débloquer les comptes du défunt auprès de son organisme bancaire.

Depuis le 18 juillet 2022, le certificat d’hérédité doit être demandé en ligne via l’application MyMinfin. Dans l’hypothèse où vous n’auriez toutefois pas accès à MyMinfin, la demande pourra être introduite par téléphone auprès du Contact Center du SPF Finances.

Notez que dans certaines situations particulières, ce certificat ne pourra être délivré que par un notaire.

Ce sera notamment le cas, lorsque le défunt aura rédigé un testament, s’il existe un pacte successoral, un contrat de mariage ou lorsqu’un héritier est frappé d’incapacité.

Pour l’introduction de la demande, il vous sera nécessaire d’avoir le numéro national du défunt ainsi que celui des autres héritiers.

Désormais, il est donc inutile de vous rendre au Bureau de sécurité juridique pour l’obtenir.

Il sera disponible dans le Minfin des héritiers, dans un délai de 4 semaines à compter de la demande.

Source : Afschrift Tax & Legal, Publications, 19 juillet 2022